2024-12-12

Commentaires relatifs à l’enquête sur la balance des transactions courantes CAS



La balance des transactions courantes

Fondements de la balance des transactions courantes

La Banque nationale suisse (BNS) a pour mandat légal d’établir la balance des paiements (voir Fondements juridique). Celle-ci dresse le tableau de toutes les transactions économiques effectuées entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes) durant une période donnée. Elle comprend la balance des transactions courantes, le compte de capital et le compte financier.

La balance des transactions courantes enregistre les relations relevant de l’économie réelle: échanges de marchandises et de services, échanges de revenus du travail et de capitaux, ainsi que transferts courants.

La balance des transactions courantes représente une source de données importante pour les milieux économiques, politiques et académiques suisses. C’est un indicateur macroéconomique essentiel, qui entre dans les décisions de politique économique et monétaire, et joue un rôle important pour le calcul du produit intérieur brut (PIB).

Les fondements méthodologiques de la balance des paiements sont normalisés à l’échelle internationale et décrits dans le (Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, 6e édition (MBP6) publié par le Fonds monétaire international (FMI).

Pour de plus amples informations sur la balance des paiements, consultez la page qui lui est consacrée dans les Commentaires de la section Relations économiques internationales du portail de données de la BNS.

But de l’enquête sur la balance des transactions courantes (CAS, Current Account Survey)

Les données afférentes à la balance des transactions courantes proviennent de différentes sources. L’enquête sur la balance des transactions courantes (CAS) est l’une des plus importantes et joue un rôle particulier pour mesurer les échanges de marchandises et de services.

C’est pourquoi la collaboration des établissements tenus de renseigner est essentielle à la qualité des données de la balance des transactions courantes et, partant, aux décisions de politique économique et monétaire.

Fondements juridiques

La loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (LBN) et l’ordonnance du 18 mars 2004 relative à cette loi (ordonnance de la Banque nationale autorisent la BNS à conduire les enquêtes statistiques nécessaires à l’établissement de la balance des paiements.

Personnes tenues de fournir des données

L’annexe de l’OBN stipule que les établissements tenus de renseigner sont les personnes morales et les sociétés dont le montant des transactions avec des non-résidents dépasse 100 000 francs au cours du trimestre sur lequel porte la déclaration.

Si plusieurs entreprises domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein et faisant partie d’un seul et même groupe sont tenues de fournir des données, il y a lieu de transmettre un relevé sous forme agrégée. Si cela n’est pas possible pour la totalité des entités concernées, il faut insérer un commentaire dans le relevé.

Remarques d’ordre général

Objet de l’enquête CAS

L’enquête sur la balance des transactions courantes (CAS) porte principalement sur les échanges de marchandises, de services et d’actifs incorporels. Elle concerne également les revenus de capitaux, les assurances et divers transferts tels que les amendes et prestations d’aide. L’enquête est subdivisée en plusieurs catégories. Celles-ci sont présentées à la section Description des différentes catégories.

Seules doivent être prises en compte les transactions entre personnes morales et sociétés domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entreprises, gouvernements, particuliers, organisations internationales et organisations non gouvernementales domiciliés dans le reste du monde (entités non résidentes), et ce même si les entités impliquées dans la transaction font partie d’un même groupe. En revanche, les transactions des entités non résidentes avec des parties tierces ne doivent pas être prises en compte.

Une transaction est une interaction entre deux entités qui comporte un échange ou un transfert de valeur et entraîne un transfert de propriété économique.

Pour savoir si la transaction a été réalisée avec le reste du monde, il faut considérer le pays de domiciliation de la contrepartie impliquée, et non pas le lieu d’exécution de la transaction. Les organisations internationales sont par définition considérées comme non résidentes, y compris si elles sont domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein.

Ne doivent pas être déclarées dans le cadre de l’enquête:

  1. les transactions impliquant uniquement des entités résidentes

  2. les transactions impliquant uniquement des entités non résidentes

Ventilation par pays

Les transactions doivent être déclarées par pays (voir Définition des pays et des organisations internationales). Autrement dit, chaque transaction déclarée doit être attribuée au pays de domiciliation de la contrepartie. Les exigences en matière de ventilation par pays sont régies par les directives de l’UE (Eurostat).

Transactions intragroupes

Les transactions entre entités résidentes et non résidentes d’un même groupe doivent également être déclarées. Dans la plupart des catégories de l’enquête, ces transactions doivent être enregistrées par pays et comme sous-poste («dont»). Il faut indiquer exclusivement le montant de la prestation intragroupe effectivement fournie. Par exemple, dans le cas de paiements reposant sur un contrat en régie (cost plus) pour l’intermédiation en matière de services, il y a lieu d’indiquer uniquement le montant facturé pour l’intermédiation, et non celui des services fournis. Les frais de fonctionnement ordinaires doivent être ventilés entre les différentes catégories de services (conseil, services financiers, services informatiques, etc.).

Période de référence

Les données se réfèrent à un trimestre civil. Les données relatives aux deuxième, troisième et quatrième trimestres ne doivent pas être cumulées avec celles des trimestres précédents. Toute erreur de saisie doit être corrigée au moyen d’un relevé spécifique portant sur le trimestre en question, et non en recourant à des écritures de régularisation aux trimestres suivants.

Les charges et produits découlant respectivement des achats et des ventes doivent être déclarés dans la période au cours de laquelle le transfert de la propriété économique est intervenu.

  1. Achat et vente de services: les montants correspondant aux services achetés ou vendus sont à déclarer au titre de la période durant laquelle ces services ont été fournis.

  2. Actifs incorporels: les transactions sont à déclarer au titre de la période durant laquelle le transfert de propriété est intervenu.

  3. Achats et ventes de marchandises: les montants correspondant aux marchandises achetées ou vendues sont à déclarer au titre de la période durant laquelle la transaction a été conclue.

Qu’il s’agisse d’achat ou de vente de marchandises, de services ou d’actifs incorporels, c’est toujours la date du transfert de propriété qui est déterminante.

Norme comptable

Si l’entreprise utilise une norme comptable reconnue (par exemple IFRS, US GAAP ou Swiss GAAP RPC), les données figurant dans les relevés doivent s’appuyer sur cette norme. Il est toutefois possible, et parfois même nécessaire, de s’en écarter (voir Période de référence). Il convient d’indiquer dans le relevé la norme comptable utilisée.

Estimations

Il est possible d’indiquer des données obtenues par estimation, pour autant que celle-ci ait été établie au mieux des possibilités. Cela peut notamment s’avérer nécessaire dans les cas suivants: ventilations en sous-catégories, ventilation des transactions par pays, ventilation par trimestres.

La BNS recommande à cet effet de se servir de clés de répartition fondées sur des données plausibles. Il est possible d’utiliser ces clés pendant plusieurs trimestres, voire pendant plusieurs années, pour autant que ces données demeurent plausibles. La BNS répond à toute question des entreprises et les conseille en matière d’estimations et de méthodes d’estimation.

Entreprises générales

Si une entreprise générale domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein sous-traite à une entreprise non résidente tout ou partie d’un chantier qui lui a été confié, elle doit déclarer les prestations de cette dernière comme une importation de services (charges). Si une entreprise générale résidente sous-traite à une entreprise résidente tout ou partie d’un chantier qui lui a été confié, elle ne doit pas déclarer les prestations de cette dernière. Dans les deux cas, la domiciliation du donneur d’ordre initial n’entre pas en considération.

Évaluation

Les charges (achats) et les produits (ventes) déclarés correspondent en principe à des valeurs positives. Il est possible d’indiquer les produits et charges négatifs en les faisant précéder, dans les catégories correspondantes, d’un signe moins.

Les valeurs doivent être indiquées en milliers de francs.

Les transactions en monnaies étrangères doivent être converties en francs, soit au cours du jour, soit au cours de change moyen du trimestre. La BNS publie les cours de change sur son portail de données.

Les transactions doivent être indiquées au prix du marché (juste valeur).

Délai de remise des données

Le délai de remise des données est de 1 mois à compter de la fin du trimestre concerné.

Renseignements

Si vous avez des questions de fond concernant l’enquête, veuillez vous adresser à mne@snb.ch ou au +41 58 631 35 34.

Pour les questions techniques concernant la saisie et la transmission des données au moyen du système eSurvey, veuillez vous adresser à esurvey.support@snb.ch ou au +41 58 631 37 68.

Interface de saisie des données

Les données doivent être saisies sur le portail eSurvey. Vous trouverez de plus amples informations ici (voir Document d’aide).

Questions concernant l’entreprise

Lorsqu’elle remplit les formulaires d’enquête, l’entreprise doit indiquer si d’autres entités du groupe auquel elle appartient sont domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein. Si c’est le cas, elle doit saisir le nom, la domiciliation et le numéro d’identification des entreprises (IDE) de ces entités. Elle doit en outre indiquer si le relevé comprend également les transactions de ces entités avec des entités non résidentes.

Dans la mesure du possible, toutes les entreprises résidentes appartenant à un même groupe et ayant conclu des transactions avec des entités non résidentes pour un montant dépassant 100 000 francs doivent être prises en compte dans le relevé (voir Personnes tenues de fournir des données). S’il n’est pas possible de présenter les données de manière agrégée pour toutes les entreprises résidentes liées, il convient d’en indiquer la raison dans l’enquête. La BNS invitera les entreprises qui ne peuvent entrer dans l’agrégation et qui dépassent le seuil de 100 000 francs à fournir séparément leurs données.

Présentation du contenu de l’enquête et des différentes catégories

Avant de saisir vos données, vous pouvez sélectionner les catégories qui vous concernent, c’est-à-dire celles pour lesquelles votre entreprise a conclu des transactions avec une entité non résidente lors du trimestre au titre duquel la déclaration est établie. Le système affichera alors uniquement les tableaux web correspondants ou, dans le cas d’une exportation au format CSV, il n’exportera que ces catégories.

Remarque concernant les entreprises qui achètent ou vendent des marchandises hors de Suisse et du Liechtenstein

L’achat et la vente de marchandises sont enregistrés dans la balance des transactions courantes lorsque l’acheteur devient propriétaire de la marchandise (principe du transfert de la propriété).

Lors de l’achat ou de la vente de marchandises, deux cas sont possibles: les marchandises demeurent à l’étranger ou elles traversent la frontière. Lorsqu’elles traversent la frontière, elles sont enregistrées par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), et ce qu’il y ait ou non transfert de propriété (principe du franchissement de la frontière). Si elles sont importées ou exportées pour être entreposées ou transformées, il n’y a pas transfert de propriété. Il n’y a donc pas lieu de les déclarer dans les statistiques servant à dresser la balance des transactions courantes.

Si votre entreprise achète ou vend des marchandises à des entités domiciliées hors de Suisse ou du Liechtenstein, veuillez vérifier si l’affirmation suivante s’applique à votre cas avant de saisir les données:

«Il n’y a pas eu franchissement de la frontière suisse ou liechtensteinoise pour au moins une partie des marchandises achetées ou vendues, ou il y a eu franchissement de la frontière mais pas toujours transfert de propriété».

Ja

  1. Oui. Tous les achats et toutes les ventes de marchandises effectués avec des non-résidents doivent être déclarés dans la catégorie Achat et vente de marchandises, indépendamment du fait que certaines marchandises aient traversé ou pas la frontière suisse ou liechtensteinoise, ou que l’importation ou l’exportation de certaines marchandises aient donné lieu ou pas à un transfert de propriété.

Nein

  1. Non. Ne rien indiquer dans la catégorie Achat et vente de marchandises.

Si votre entreprise a vendu à une entité non résidente des marchandises qui se trouvaient déjà dans un pays tiers à la date de la vente, il convient de répondre «oui».

Si vous avez importé en Suisse ou au Liechtenstein ou exporté à partir de ces pays des marchandises sans qu’il y ait transfert de propriété, il convient également de répondre «oui».

Si votre réponse est «non», cela veut dire que les achats et ventes de marchandises sont déjà saisis dans la statistique de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) sous la forme nécessaire pour dresser la balance des transactions courantes et ne doivent, par conséquent, pas être déclarés dans l’enquête CAS.

Description des différentes catégories

Achat et vente de marchandises

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Les marchandises achetées ou vendues ne doivent être déclarées que lorsque l’affirmation suivante est vraie:

«Il n’y a pas eu franchissement de la frontière suisse ou liechtensteinoise pour au moins une partie des marchandises achetées ou vendues, ou il y a eu franchissement de la frontière mais pas toujours transfert de propriété».

Il y a lieu alors de déclarer toutes les marchandises achetées ou vendues à des entités non résidentes, indépendamment du fait que certaines marchandises aient traversé ou pas la frontière suisse ou liechtensteinoise, ou que l’importation ou l’exportation de certaines marchandises aient donné lieu ou pas à un transfert de propriété.

Définition

Transactions sur des marchandises impliquant un transfert contractuel de propriété.

Ces transactions portent sur des marchandises générales ou entrant dans le commerce de transit et/ou dans divers processus de production (matières premières, matériaux, produits semi-finis et produits finis, etc.).

Pour l’achat comme pour la vente, il faut saisir le total et ventiler les transactions par catégories de marchandises et par pays.

Pour chaque type de transaction, il faut indiquer, en plus du total, la part du commerce de transit, celle des coûts d’acquisition et celle des transactions intragroupes.

Informations détaillées

Vente de marchandises

Prix des marchandises vendues à des entités non résidentes

Achat de marchandises

Prix du matériel ou des marchandises achetés à des entités non résidentes selon la méthode des coûts complets (expenses for raw materials and consumables) et non le coût des marchandises vendues selon la méthode du coût des marchandises vendues (cost of goods sold ou cost of sales)

Dans la mesure du possible, il faut indiquer séparément les coûts d’acquisition et les saisir dans la catégorie de services correspondante (par exemple transport).

Si cela n’est pas possible, il convient d’estimer au mieux leur part dans le prix total et déclarer le montant correspondant dans la catégorie Dont coûts d’acquisition.

Attention: ne pas déclarer les coûts d’acquisition à la fois dans les différentes catégories de services et dans Vente de marchandises.

Commerce de transit (Sous-poste)

Transactions impliquant l’achat de marchandises, par une entreprise domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein, à une entreprise domiciliée dans un autre pays (entreprise non résidente) et leur revente à une troisième entreprise, également non résidente, sans transformation ni franchissement de la frontière suisse ou liechtensteinoise.

Le commerce de transit peut être le fait d’entreprises commerciales ou d’entreprises de production, par exemple sous la forme de la sous-traitance internationale.

Voir le graphique sur le commerce de transit.

S’il n’est pas possible de déterminer avec précision la part du commerce de transit, il convient de procéder à son évaluation au mieux des possibilités.

N’entrent pas dans cette catégorie:

  1. les échanges de marchandises liés à des contrats de trafic de perfectionnement qui prévoient que le client fournit des intrants à transformer;

  2. les transactions à terme résultant de produits dérivés sans livraison effective de la marchandise, tels que futures et options sur marchandises négociés en bourse (commodities), dérivés sur marchandises négociés hors bourse (par exemple primes, contrats sur la différence et appels de marge quotidiens): ces contrats ne font pas partie de l’enquête.

Coûts d’acquisition

Dans la mesure du possible, il ne faut pas inclure les frais de transport, frais d’envoi, frais d’emballage, primes d’assurance, etc., dans le montant passé en charges au titre des marchandises, mais les saisir dans la catégorie de services correspondante:

  1. Frais de transport → Services de fret

  2. Frais de port → Services postaux et de messagerie

  3. Frais d’emballage → Autres services de transport

  4. Primes d’assurance → Opérations d’assurance

  5. etc.

Si cela n’est pas possible, il convient d’estimer au mieux leur part dans les charges de marchandises et déclarer le montant correspondant dans la catégorie Dont coûts d’acquisition.

Attention: ne pas déclarer les coûts d’acquisition à la fois dans les différentes catégories de services et dans Charges de marchandises.

Achats de biens dans les ports et les aéroports

L’achat et la vente, dans les ports et les aéroports, de carburants, vivres pour la restauration à bord, approvisionnements, fournitures, lest et fardage par les entreprises de transport doivent être déclarés dans cette catégorie.

Classes de marchandises

Les produits et les charges liés aux marchandises sont à porter dans la classe dont ils relèvent. La classification ci-après s’appuie sur la nomenclature CPA de l’Union européenne:

1.

Produits de l’agriculture et de la sylviculture, ainsi que Produits des industries alimentaires (CPA 01-03, 10-12)

2.

Textile, habillement, cuir et articles en cuir (CPA 13-15)

3.

Produits énergétiques et des industries extractives (pétrole, gaz naturel, charbon, minerais, pierres, terres, produits de la cokéfaction et du raffinage, électricité, etc.; CPA 05-09, 19, 35)

4.

Produits chimiques (CPA 20)

5.

Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques (CPA 21)

6.

Produits métallurgiques (sauf or, pièces de monnaies, machines; CPA 24-25, sauf 24.412)

7.

Or (y compris pièces d’or; CPA 24.412)

8.

Produits informatiques, électroniques et optiques, Instruments et fournitures à usage médical et dentaire (CPA 26 sauf 26.52, CPA 32.5)

9.

Équipements électriques (appareils ménagers, lampes, câbles, matériel pour installation, etc.; CPA 27)

10.

Machines (CPA 28)

11.

Véhicules automobiles et pièces pour véhicules (CPA 29-30)

12.

Articles d’horlogerie (CPA 26.52)

13.

Monnaies (sauf pièces d’or), articles de joaillerie et bijouterie et articles similaires (CPA 32.1)

14.

Autres classes de marchandises

Exemples

  1. Marchandises générales: une entreprise domiciliée en Suisse achète des meubles de bureau à une entreprise domiciliée en Chine (achat de marchandises). Une entreprise commerciale domiciliée au Liechtenstein vend des vêtements de haute-couture à une entreprise domiciliée en Autriche (vente de marchandises).

  2. Échanges de marchandises entrant dans des processus de production: une entreprise industrielle domiciliée en Suisse achète des matières premières à une entreprise domiciliée en Italie (achat de marchandises) pour fabriquer des produits qu’elle vend à une entreprise domiciliée en France (vente de marchandises).

  3. Commerce de transit: une entreprise domiciliée en Suisse achète à une entreprise domiciliée au Kazakhstan du pétrole brut (achat de marchandises) qu’elle revend à une entreprise domiciliée au Luxembourg (vente de marchandises) sans le transformer et sans lui faire franchir la frontière de la Suisse ou du Liechtenstein.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Produits et charges découlant des services de fabrication et de production manufacturière → Services de fabrication et de production manufacturière.

  2. Services liés au commerce de transit ou à d’autres transactions portant sur des marchandises:

    1. Assurance → Opérations d’assurances

    2. Marketing → Marketing, publicité et études de marché

    3. Commissions → Services liés au commerce

    4. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs de commercialisation

  3. Échanges de marchandises liés à un crédit-bail → Crédit-bail

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Transactions portant sur les marchandises sans qu’il y ait transfert de propriété.

  2. Transactions portant sur les marchandises achetées ou consommées à l’étranger par des touristes.

  3. Transactions à terme sur des marchandises prenant la forme de produits dérivés sans livraison physique.

Particularités

S’il n’est pas possible de saisir les charges de marchandises selon la méthode des coûts complets, on peut exceptionnellement recourir à la méthode du coût des marchandises vendues.


Graphique: Commerce de transit
Transithandel


Services de fabrication et de production manufacturière

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Production et transformation de marchandises par une entreprise qui n’en est pas la propriétaire et qui est rémunérée par ce dernier. Il n’y a pas de transfert de propriété.

Informations détaillées

Fabrication, production manufacturière

Comprend les activités suivantes:

  1. Traitement, transformation et fabrication de marchandises (matières premières, produits semi-finis, produits finis)

  2. Trafic de perfectionnement, sous-traitance manufacturière

  3. Traitement superficiel, montage et finissage de marchandises

  4. Étiquetage et confection de marchandises

Données à saisir

Doit être déclaré le montant facturé par le façonnier durant la période au cours de laquelle le service a été fourni. Les charges correspondant au matériel doivent être déclarées sous Achat et vente de marchandises. S’il n’est pas possible de les distinguer du service en lui-même, il convient d’inclure leur valeur dans le montant déclaré dans la présente catégorie.

Exemples

  1. Produits: perfectionnement actif. Une entreprise domiciliée au Royaume-Uni fournit du pétrole brut à une raffinerie domiciliée en Suisse afin que celle-ci le raffine en huiles minérales contre rémunération (produits). L’entreprise anglaise revend ensuite les huiles minérales en Suisse, au Liechtenstein et dans le reste du monde. La raffinerie ne devenant pas propriétaire du pétrole brut ni des huiles minérales, la transaction n’entre donc pas dans la catégorie Achat et vente de marchandises).

  2. Charges: perfectionnement passif. Une entreprise domiciliée en Suisse fournit des pièces à une entreprise domiciliée en France, qui les assemble en produits finis et les lui livre en lui facturant la fabrication (charges dans la présente catégorie). L’entreprise suisse demeure propriétaire des pièces (il n’y a donc pas de vente à déclarer dans la catégorie Achat et vente de marchandises). Elle achète en outre du matériel à des entreprises non résidentes (achat dans la catégorie Achat et vente de marchandises) et vend les produits finis à des entreprises non résidentes (vente dans la catégorie Achat et vente de marchandises).

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Achat et vente de marchandises (avec transfert de propriété) → Achat et vente de marchandises

  2. Les charges de matériel ne doivent être incluses dans cette catégorie que s’il n’est pas possible de les distinguer du service en tant que tel. Dans ce cas, il faut veiller à ne pas déclarer ces charges en double.

  3. Services d’emballage relatifs au transport → Autres services de transport

  4. Assemblage dans la construction → Services de construction

  5. Services de traitement et d’élimination des déchets

Particularités

La marchandise à transformer demeure la propriété du donneur d’ordre pendant toute la durée du processus de production. Il n’y a pas de transfert de propriété.


Services liés au commerce

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services d’intermédiation dans le commerce de marchandises et de services, et activités de contrôle de marchandises.

Informations détaillées

Services d’intermédiation commerciale

Commissions sur les échanges de marchandises et de services versées aux négociants, intermédiaires, représentants, courtiers, commissaires-priseurs, commissionnaires et agents chargés du contrôle des marchandises.

En font partie les frais de commissaires-priseurs ou les commissions des agents sur les ventes de navires, avions et autres marchandises.

Exemples

Produits: une personne affectée au contrôle des marchandises travaillant dans une entreprise domiciliée en Suisse certifie une livraison pour le compte d’une entreprise commerciale domiciliée en Italie.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse mandate un courtier immobilier domicilié en France pour l’acquisition d’un immeuble commercial en Suisse.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Services d’intermédiation d’instruments financiers → Services financiers

  2. Services d’intermédiation de services de transport → Services de transport

Particularités

–


Services d’entretien et de réparation

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Travaux d’entretien et de réparation effectués par des entités résidentes sur des immobilisations corporelles (hors immeubles et matériel informatique) détenues par des entités non résidentes, et inversement.

Informations détaillées

Services d’entretien et de réparation

Sont comprises dans cette catégorie tant les interventions mineures destinées à maintenir des immobilisations corporelles en état de marche (par exemple les services de dépannage) que les interventions majeures visant à accroître leur efficacité ou leur capacité ou à prolonger leur durée de vie.

L’entretien et la réparation de navires, d’aéronefs et d’autres appareils de transport entrent aussi dans cette catégorie.

Lieu d’exécution des travaux

Quel que soit le lieu d’exécution, seuls doivent être déclarés dans cette catégorie les travaux effectués par des résidents sur des immobilisations corporelles détenues par des non-résidents, et inversement.

Données à saisir

Montant facturé au titre de la maintenance et des réparations, soit la main-d’œuvre, les pièces et le petit matériel fournis par le prestataire, et non la différence entre la valeur brute des immobilisations corporelles avant et après les travaux.

Si des pièces et du petit matériel ont été facturés séparément, ils doivent être saisis sous Achat et vente de marchandises.

Exemples

Produits: une entreprise de construction mécanique domiciliée en Suisse effectue des travaux de maintenance sur une turbine installée au Moyen-Orient pour le compte d’une entreprise domiciliée en Turquie, qui en est propriétaire.

Charges: une compagnie aérienne domiciliée en Suisse rémunère une entreprise domiciliée en Allemagne pour la réparation d’un aéronef dont elle est propriétaire.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Nettoyage de moyens de transport → Autres services de transport

  2. Entretien et réparation d’immeubles → Services de construction

  3. Entretien et réparation du matériel informatique → Services informatiques

Particularités

–


Services de transport

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services relevant du transport de marchandises et de personnes, services connexes et services postaux et de messagerie.

Informations détaillées

Services de fret

Déplacement physique de marchandises y compris loyer du matériel de transport et rémunération des équipages.

Il convient de déclarer:

  1. Produits: transport de marchandises confié par une entreprise non résidente à une entreprise résidente.

  2. Charges: transport de marchandises confié par une entreprise résidente à une entreprise non résidente.

Le lieu d’exécution est indifférent pour l’enregistrement des produits et des charges (par exemple entre deux lieux en Suisse, entre l’Italie et l’Autriche, ou encore entre le Liechtenstein et l’Allemagne). C’est la domiciliation des entreprises qui est déterminante.

Services aux passagers

Transport de personnes, y compris loyer du matériel de transport et rémunération des équipages

À déclarer:

  1. Produits: transport de non-résidents par des transporteurs résidents, s’il y a franchissement de la frontière de la Suisse ou du Liechtenstein, ou si le déplacement a lieu en dehors de ces deux pays.

  2. Charges: transport de résidents par des transporteurs non résidents, s’il y a franchissement de la frontière du pays de domiciliation du transporteur.

À ne pas déclarer:

  1. Le transport de non-résidents par des transporteurs résidents à l’intérieur de la Suisse ou du Liechtenstein

  2. Le transport de résidents par des transporteurs non résidents à l’intérieur des frontières du pays de domiciliation du transporteur

Le montant à déclarer comprend le prix du billet et tous les frais liés au transport de passagers, tels que les taxes, les paiements pour excédent de bagages, pour le transport de véhicules ou d’autres effets personnels accompagnant les passagers, ainsi que les dépenses que ceux-ci effectuent à bord pour l’achat de nourriture, de boissons et autres articles ou autres objets.

Il comprend également les locations, affrètements et locations-exploitations de navires, avions, cars ou autres véhicules commerciaux avec équipage destinés au transport des passagers, sauf s’il s’agit d’un crédit-bail.

Autres services de transport

Services de soutien au transport de marchandises et de personnes. Ils comprennent la manutention du fret non facturée avec les services de fret, l’emmagasinage et l’entreposage, l’emballage et le réemballage, le remorquage non inclus dans les services de fret, le pilotage et les services d’aide à la navigation pour les transporteurs, de contrôle de la navigation aérienne, de nettoyage du matériel de transport dans les ports et aéroports, les opérations de sauvetage et les commissions des agents associées au transport de passagers et de marchandises.

Services postaux et de messagerie

Levée, transport et distribution des lettres, journaux, périodiques, brochures et autres documents imprimés, colis et paquets, ainsi que services de guichets postaux et de location de boîtes postales

Modes de transport

Les services de fret, services aux passagers et autres services de transport doivent être ventilés par mode de transport:

  1. Transport aérien

  2. Transport ferroviaire

  3. Transport routier

  4. Transport maritime en haute mer

  5. Transport par voies navigables intérieures

  6. Transport par pipeline

  7. Distribution d’électricité

  8. Transport spatial

S’il n’est pas possible de distinguer les différents modes de transport, il convient d’estimer au mieux leurs parts respectives.

Transport aérien

Déplacements par voie aérienne

Transport ferroviaire

Déplacements en train

Transport routier

Transport de marchandises par camions et transport de personnes en autocar, autobus, voiture particulière (y compris par taxi).

Transport maritime en haute mer

Déplacements en mer

Transport par voies navigables intérieures

Déplacements sur voies fluviales, canaux et lacs. En font partie toutes les voies navigables intérieures, y compris celles utilisées par plusieurs pays.

Distribution d’électricité sur des réseaux à haute tension

Transport d’énergie électrique sur des réseaux à haute tension. La production, la distribution sur des réseaux à basse tension et la valeur de l’énergie sont exclues de cette catégorie.

Pipeline

Transport de gaz, de pétrole et d’autres fluides par pipelines. La mise à disposition et la distribution, de même que la valeur des fluides transportés sont exclues de cette catégorie.

Transport spatial

Transport de personnes et de marchandises dans l’espace. En font également partie les lancements de satellites effectués par des entreprises commerciales pour le compte de leurs propriétaires (par exemple entreprises de télécommunication) et les opérations effectuées par des entités responsables d’infrastructures spatiales, par exemple à des fins scientifiques.

Exemples

Services de fret (charges): une entreprise résidente charge une compagnie de transport maritime domiciliée en Belgique d’affréter des marchandises de Rotterdam à New York.

Services aux passagers (produits): une compagnie aérienne domiciliée en Suisse transporte un ressortissant britannique de Zurich à Delhi.

Autres services de transport (charges): une compagnie ferroviaire domiciliée en Suisse rétribue une compagnie ferroviaire domiciliée en Allemagne pour l’utilisation du réseau ferroviaire allemand.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Location ou affrètement de moyens de transport sans équipage → Location-exploitation

  2. Contrats de location ou d’affrètement relevant du crédit-bail → Crédit-bail

  3. Entretien et réparation de moyens de transport → Services d’entretien et de réparation

  4. Distribution d’électricité, d’eau, de gaz et de produits pétroliers aux consommateurs → Autres services

  5. Services financiers proposés par les offices postaux → Services financiers

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Services relevant du tourisme, tels que croisières ou déplacements en avion, en train, en autobus et en taxi ne franchissant pas la frontière de la Suisse ou du Liechtenstein

Particularités

  1. Il convient de distinguer les services relevant du transport de ceux relevant du tourisme. Ces derniers ne sont pas compris dans la présente enquête.


Location-exploitation, crédit-bail et utilisation de ressources naturelles

Location-exploitation

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Location et affrètement d’actifs produits sans transfert des risques et des droits découlant de la propriété de ces actifs. Ce type de transaction relève de la location. Le risque résultant de l’investissement est supporté par le bailleur, lequel conserve la propriété juridique et économique de la chose.

Informations détaillées

Chose louée

Biens concernés:

  1. moyens de transport sans équipage, tels que navires, avions et wagons de chemin de fer, ainsi que conteneurs et installations de forages

  2. actifs fixes et biens d’équipement de tous types sans opérateur, y compris ordinateurs et appareils de télécommunication (hors lignes de télécommunication)

  3. immeubles d’habitation et autres, ainsi qu’emplacement pour stands dans des foires et salons

Exemples

Produits: une entreprise de fret domiciliée en Suisse loue des conteneurs à un négociant domicilié en Allemagne pour transporter des marchandises.

Charges: une compagnie aérienne domiciliée en Suisse affrète un aéronef sans équipage loué auprès d’une compagnie aérienne domiciliée aux États-Unis.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Loyer de moyens de transport sans équipage → Services de fret ou Services aux passagers

  2. Location de lignes de télécommunication → Services de télécommunication

  3. Paiements relatifs à l’utilisation de terrains et d’autres ressources naturelles → Utilisation de ressources naturelles

  4. Frais et commissions concernant le crédit-bail → Services financiers

  5. Locations ayant le caractère d’un prêt au sens financier → Crédit-bail

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Location de logements et de véhicules à des personnes domiciliées à l’étranger, mais qui se trouvent dans le pays du prestataire.

Particularités

Les différences entre location-exploitation et crédit-bail sont présentées dans le tableau Critères de différenciation entre location-exploitation et crédit-bail.


Crédit-bail

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Location et affrètement d’actifs produits avec transfert au preneur de la majeure partie des risques et avantages découlant de la propriété de ces actifs. Ce type de transaction relève du prêt. Le risque résultant de l’investissement est supporté par le preneur, lequel acquiert la propriété économique (mais non la propriété juridique). En règle générale, une option d’achat ou le transfert de propriété est prévu à l’échéance du contrat (voir tableau ci-dessous).

Doivent être saisis dans cette catégorie le montant des intérêts découlant de la transaction et la valeur de l’objet (right-of-use asset) à la date de conclusion du contrat.

Informations détaillées

Intérêts

Montant des intérêts découlant de l’utilisation de l’objet loué.

Valeur de l’objet

Il y a lieu de saisir une seule fois dans l’enquête la valeur de l’objet (right-of-use asset), à la date de début des rapports contractuels entre bailleur et preneur.

Exemples

Produits: une entreprise domiciliée en Suisse donne à bail des biens d’équipement à une entreprise domiciliée en Espagne, laquelle lui verse des intérêts en retour. Il y a lieu de déclarer pour l’exercice concerné le montant des intérêts versés et la valeur des biens d’équipement nouvellement donnés à bail.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse paie des intérêts pour le bail d’une flotte de véhicules à une entreprise domiciliée en France. Si le contrat de bail a été conclu lors d’un exercice passé, seul le montant des intérêts versés doit être déclaré, et non la valeur de l’objet donné à bail.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Frais et commissions concernant le crédit-bail hors paiement d’intérêts → Services financiers

  2. Locations sans option d’achat → Location-exploitation

  3. Paiements relatifs à l’utilisation de terrains et d’autres ressources naturelles → Utilisation de ressources naturelles

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Location de logements et de véhicules à des personnes domiciliées à l’étranger, mais qui se trouvent dans le pays du prestataire.

Particularités

Les différences entre location-exploitation et crédit-bail sont présentées dans le tableau suivant Critères de différenciation entre location-exploitation et crédit-bail.


Tableau: Critères de différenciation entre location-exploitation et crédit-bail

Critère

Location-exploitation:
a le caractère d’une location

Crédit-bail:
a le caractère d’un prêt

Durée du contrat

À court terme

À long terme, porte sur la majeure partie de la durée de vie de l’objet

Option d’achat ou transfert de propriété à la fin de la durée contractuelle

Non

Oui

Bailleur intéressé à conserver l’objet

Oui

Non

Résiliable

Oui

Habituellement non

Propriété juridique

Bailleur

Bailleur

Propriété économique

Bailleur

Preneur

Risque d’investissement

Bailleur

Preneur

Inscription à l’actif du bilan

Bailleur

Preneur

Prise en charge des mesures de maintien de la valeur (entretien et réparations, assurance)

Bailleur

Preneur


Utilisation de ressources naturelles

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Utilisation ou exploitation de terrains, mines, champs pétroliers, droits d’exploitation forestière, eaux, droits de pêche ainsi que droits concernant l’espace aérien

Informations détaillées

–

Exemples

Produits: une entreprise domiciliée en Suisse, propriétaire d’un gisement de pétrole dans le reste du monde, accorde une licence d’exploitation à une entreprise domiciliée en Angleterre.

Charges: une entreprise minière domiciliée en Suisse paie des droits à une entreprise domiciliée en Allemagne pour avoir exploité sa mine de charbon.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Achat et vente de ressources naturelles

Particularités

–


Services de construction (durée de construction inférieure à un an)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Travaux de construction portant sur des bâtiments de toute nature (neufs ou existants), incluant la gestion des projets ainsi que les autres services fournis (salaire des ouvriers de la construction par exemple), lorsque la durée prévue pour la construction est inférieure à un an.

Informations détaillées

Travaux de construction

Cette catégorie recouvre notamment:

  1. la construction

  2. la rénovation et l’entretien

  3. les travaux d’installation

  4. la plomberie

  5. les travaux de démolition

Durée des travaux

La durée des travaux est déterminante. Cette enquête ne recouvre que les services fournis dans le cadre de projets de construction dont la durée prévue est inférieure à un an. En effet, les projets d’une durée prévue égale ou supérieure à un an présentent un caractère d’investissement et ne sont pas à saisir dans la catégorie des services. La durée des travaux n’inclut pas les travaux préparatoires effectués avant le début de la construction.

Achat et vente de marchandises dans le cadre de projets de construction

Matériel de construction, outils, consommables, etc. Ces produits et charges sont à exclure, dans la mesure du possible, des Services de construction et à saisir dans la catégorie Achat et vente de marchandises.

Lorsque les achats et ventes de marchandises entrant dans les projets de construction ne peuvent être isolés des services de construction, il convient d’estimer au mieux la part qu’ils représentent et de la porter dans la catégorie Achat et vente de marchandises entrant dans les projets de construction.

Attention: ne pas déclarer l’achat et la vente de marchandises entrant dans les projets de construction à la fois dans Achat et vente de marchandises et dans Services de construction.

Chantiers à l’étranger

Produits: rémunération perçue par une entreprise domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein pour des travaux de construction d’une durée inférieure à un an et effectués sur un chantier situé dans un pays du reste du monde pour le compte d’un donneur d’ordre non résident

Charges: rémunération versée à une entreprise domiciliée à l’étranger pour des travaux de construction d’une durée inférieure à un an et effectués sur un chantier situé dans un pays du reste du monde pour le compte d’un donneur d’ordre domicilié en Suisse ou au Liechtenstein

Chantiers en Suisse ou au Liechtenstein

Produits: rémunération perçue par une entreprise domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein pour des travaux de construction d’une durée inférieure à un an et effectués sur un chantier situé en Suisse ou au Liechtenstein pour le compte d’un donneur d’ordre domicilié dans un pays du reste du monde

Charges: rémunération versée à une entreprise non résidente pour des travaux de construction d’une durée inférieure à un an et effectués sur un chantier en Suisse ou au Liechtenstein pour le compte d’un donneur d’ordre domicilié en Suisse ou au Liechtenstein

Exemples

Services de construction relatifs à des chantiers à l’étranger (produits): une entreprise de construction domiciliée en Suisse réalise un tronçon d’autoroute en Italie pour le compte d’un donneur d’ordre domicilié en Italie (durée des travaux inférieure à un an).

Services de construction relatifs à des chantiers à l’étranger (charges): une entreprise de construction domiciliée au Liechtenstein sous-traite à une entreprise domiciliée en Allemagne une partie de la construction d’un complexe de bureaux à Munich (durée des travaux inférieure à un an).

Services de construction relatifs à des chantiers en Suisse ou au Liechtenstein (produits): une entreprise de construction domiciliée en Suisse rénove un bâtiment à Berne pour le compte d’un donneur d’ordre domicilié en Belgique (durée des travaux inférieure à un an).

Services de construction relatifs à des chantiers en Suisse ou au Liechtenstein (charges): une entreprise domiciliée en Suisse charge une entreprise domiciliée en France de démolir un pont en Suisse (durée des travaux inférieure à un an).

Transactions non incluses

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Projets de construction dont la durée prévue est égale ou supérieure à un an

Particularités

  1. En fonction du lieu où se trouve le chantier, il est distingué entre les sous-catégories Services de construction relatifs à des chantiers à l’étranger et Services de construction relatifs à des chantiers en Suisse ou au Liechtenstein. Cependant, le critère déterminant le pays d’attache des produits et des charges n’est pas le site du chantier, mais le domicile du donneur d’ordre et celui du prestataire.

  2. Entreprises générales: lorsqu’une entreprise générale domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein sous-traite tout ou partie d’un chantier à une entreprise domiciliée dans un pays du reste du monde, les prestations fournies par l’entreprise sous-traitante sont à déclarer comme importations de services de construction (charges). Le fait que le mandat soit exécuté pour un client résident ou non résident n’a aucune incidence.


Services d’architecture, services d’ingénierie, autres services techniques, services de traitement et d’élimination des déchets

Services d’architecture

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services fournis généralement par des cabinets d’architectes, tels que plans pour des projets de construction urbaine ou autre

Informations détaillées

–

Exemples

Produits: un cabinet d’architectes domicilié en Suisse est chargé par une entreprise domiciliée en Italie de concevoir un projet pour la construction d’un musée à Milan.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse charge un cabinet d’architectes domicilié en Allemagne de réaliser les plans d’un complexe de bureaux.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Construction basée sur les plans d’architecte → Services de construction (lorsque la durée de la construction est inférieure à un an).

Particularités

–


Services d’ingénierie

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Conception et développement de machines, de matériaux, d’instruments, de structures, de procédés et de systèmes; élaboration de plans, de projets et d’études liés à des projets techniques

Informations détaillées

–

Exemples

Produits: un bureau d’ingénieurs domicilié en Suisse développe un procédé de fabrication des matières plastiques pour le compte d’une entreprise domiciliée en France.

Charges: une entreprise de construction domiciliée en Suisse recourt aux conseils d’un bureau d’ingénieurs domicilié en Autriche pour un projet de construction de tunnel.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Génie minier → Autres services techniques

  2. Services de construction

Particularités

–


Autres services techniques

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services agricoles et miniers destinés aux études techniques et aux inspections ainsi qu’au contrôle et à la certification des produits

Informations détaillées

Services agricoles

Mise à disposition des machines agricoles avec personnel, récolte et traitement des plantes, protection phytosanitaire, élevage d’animaux (services vétérinaires inclus) ainsi que services relatifs à la chasse, au piégeage, à l’exploitation des forêts et du bois et à la pêche

Services miniers

Services relatifs aux champs pétroliers et gaziers: forages, construction de tours de forage, services de réparation et de démontage, cimentation des puits de pétrole et de gaz; services de prospection et d’exploration en rapport avec l’exploitation minière, services d’ingénierie minière ainsi que mensuration et cartographie géologiques

Exemples

Produits: un bureau de géomètre domicilié en Suisse effectue des relevés dans le massif alpin pour le compte d’un donneur d’ordre domicilié en Italie.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse demande à une entreprise domiciliée en France de certifier un procédé de production.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Inspection des marchandises → Services liés au commerce

Particularités

–


Services de traitement et d’élimination des déchets

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Enlèvement et élimination des déchets, activités d’assainissement et de remise en état suite à des dommages causés à l’environnement, autres services de protection de l’environnement; services écologiques tels que la compensation des émissions de carbone et la séquestration du carbone

Informations détaillées

–

Exemples

Produits: une entreprise domiciliée en Suisse recycle des bouteilles en PET pour le compte d’une entreprise domiciliée en Autriche.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse charge une entreprise domiciliée en Allemagne d’éliminer des déchets spéciaux.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Achat et vente de marchandises

  2. Transformation de marchandises → Services de fabrication et de production manufacturière

Particularités

–


Conseil aux entreprises, marketing, publicité et études de marché, services juridiques, services de comptabilité et de conseil fiscal, services centralisés

Conseil aux entreprises et relations publiques

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services de conseil et assistance opérationnelle à l’intention des entreprises et des équipes dirigeantes en matière de communication, de politique et de stratégie d’entreprise ainsi qu’en matière de planification, d’organisation et de contrôle d’une société

Informations détaillées

Conseil aux entreprises et relations publiques

Cette catégorie recouvre:

  1. révision interne et réalisation d’audits des activités de management

  2. conseil en gestion des ventes, de production, du personnel et de projet

  3. conseil, pilotage et assistance opérationnelle en matière de gestion de l’image de marque et de relations publiques

Exemples

Produits: un cabinet de conseil domicilié en Suisse conseille un groupe domicilié en Suède en matière de relations publiques.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse se fait assister par un cabinet de conseil domicilié en Angleterre pour élaborer et mettre en place une nouvelle stratégie commerciale.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Conseil fiscal → Services de comptabilité et de conseil fiscal

  2. Conseil financier → Services financiers

  3. Services de marketing → Marketing, publicité et études de marché

  4. Conseil juridique → Services juridiques

  5. Les services d’assistance fournis au niveau du groupe (transports, comptabilité, marketing, etc.) doivent être saisis dans la catégorie dont ils ressortent.

  6. Autres frais de gestion rémunérant des services entre sociétés d’un même groupe → Services centralisés

Particularités

–


Marketing, publicité et études de marché

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services en matière de marketing, de publicité, d’études de marchés et de sondages

Informations détaillées

Marketing, publicité et études de marché

Cette catégorie recouvre:

  1. la conception, production et vente de publicités et d’annonces par des agences publicitaires

  2. la publicité dans les médias (achat et vente d’espaces publicitaires inclus)

  3. les services fournis dans le cadre de congrès, de salons professionnels et de manifestations (y compris l’organisation)

  4. la commercialisation et promotion des ventes de produits en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que dans le reste du monde

  5. les études de marché, télémarketing et sondages

Exemples

Produits: une agence publicitaire domiciliée en Suisse est chargée de promouvoir les produits d’une entreprise industrielle domiciliée en France.

Charges: un institut de sondage domicilié au Liechtenstein mandate un centre d’appels téléphoniques domicilié en Allemagne pour effectuer des sondages d’opinion.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Information et communication à l’intention du public → Conseil aux entreprises et relations publiques

Particularités

–


Services juridiques

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Cette catégorie englobe:

  1. le conseil et la représentation juridique dans toutes les procédures judiciaires ou relevant du droit

  2. la rédaction de documents et l’élaboration d’instruments juridiques

  3. la certification et l’établissement d’actes

  4. l’arbitrage

  5. la consignation

  6. l’enregistrement, la gestion et l’entretien d’actifs incorporels dans les cas où ces tâches sont accomplies par un cabinet juridique ou un cabinet de conseil en propriété intellectuelle

Informations détaillées

–

Exemples

Produits: un cabinet d’avocat domicilié au Liechtenstein représente un groupe domicilié en Angleterre dans un litige soumis au droit suisse.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse mandate un cabinet d’avocats domicilié aux États-Unis pour négocier des contrats avec des parties tierces.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Amendes et pénalités → Amendes et indemnités

  2. Règlements transactionnels et indemnités → Amendes et indemnités ou → Prestations en relation avec des garanties, transferts de joueurs, remises de dettes, héritages et indemnisation de dommages de grande ampleur

  3. Conseil fiscal → Services de comptabilité et de conseil fiscal

  4. Conseil financier → Services financiers

  5. Gestion et placement de fonds fiduciaires → Services financiers

Particularités

–


Services de comptabilité et de conseil fiscal

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services de comptabilité, de tenue de livres de comptes et d’audits; services de conseil fiscal

Informations détaillées

Services de comptabilité et de conseil fiscal

Cette catégorie recouvre:

  1. la tenue des livres de comptes de l’entreprise

  2. l’audit de la comptabilité et le contrôle de la présentation des comptes

  3. les conseils pour l’enregistrement des transactions de l’entreprise

  4. la planification et le conseil fiscal

  5. l’établissement des documents fiscaux

Exemples

Produits: un cabinet d’audit domicilié au Liechtenstein vérifie la comptabilité d’une entreprise domiciliée en Autriche.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse consulte un cabinet de conseil fiscal domicilié en Angleterre.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Conseil aux entreprises → Conseil aux entreprises et relations publiques

Particularités

–


Services centralisés

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services que se fournissent des entreprises d’un même groupe pour permettre à chacune de se concentrer sur le cœur de son activité et n’entrant dans aucune autre catégorie

Informations détaillées

Frais généraux

Coûts relatifs à des services partagés par les entreprises d’un même groupe et n’entrant dans aucune autre catégorie

Autres services

Cette catégorie englobe notamment:

  1. les services administratifs (frais de gestion par exemple)

  2. la planification

  3. l’organisation

Exemples

Produits: une société-mère domiciliée en Suisse facture à sa filiale domiciliée en France des services de gestion administrative et de planification.

Charges: une filiale domiciliée au Liechtenstein paie des frais généraux à sa société-mère domiciliée au Luxembourg.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie lorsque la ventilation des coûts est possible:

  1. Conseil aux entreprises et relations publiques

  2. Marketing, publicité et études de marché

  3. Services juridiques

  4. Services de comptabilité et de conseil fiscal

Particularités

–


Services financiers (catégorie réservée aux entreprises qui ne sont pas des banques)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services des intermédiaires financiers et services auxiliaires. Les intermédiaires financiers peuvent être des banques, des bourses, des sociétés d’affacturage, des instituts de cartes de crédit ou d’autres sociétés financières.

Services financiers

Cette catégorie recouvre les commissions (provisions), courtages et frais notamment liés aux opérations suivantes:

  1. les opérations de dépôt et de crédit, les lettres de crédit (courtage en matière de prêts, frais de tenue de compte et droits de garde, évaluation de solvabilité)

  2. la gestion de placements financiers

  3. l’émission et le négoce de titres, le règlement des opérations sur titres

  4. les services de conseil financier

  5. la garde d’actifs financiers ou d’objets de valeurs (métaux précieux par exemple)

  6. la gestion et le placement de fonds fiduciaires

  7. les services de cartes de crédit

  8. le crédit-bail (hors intérêts)

  9. l’affacturage, les souscriptions et la compensation des paiements

  10. la mise à disposition de liquidités

  11. l’endossement des risques (à l’exclusion des compagnies d’assurances)

  12. les fusions et acquisitions

  13. les services liés à la bourse

Exemples

Produits: une holding domiciliée en Suisse sert d’intermédiaire pour un prêt octroyé à sa filiale domiciliée en France, qui lui verse une rémunération en contrepartie.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse paie une rémunération à une banque domiciliée aux États-Unis pour le règlement d’opérations sur titres.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Services d’assurances → Opérations d’assurance

  2. Produits et charges sur crédit-bail → Crédit-bail

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Produits et charges (hors crédit-bail), par exemple encaissement ou versement des intérêts ou des dividendes

  2. Services des caisses de pension

Particularités

Certaines sociétés ont pour fonction unique ou prédominante de détenir et de gérer des actifs financiers au nom de leur propriétaire (fonds de placement, sociétés holding, fiducies, entités à vocation spéciale par exemple).

La gestion de ces actifs génère des frais (rémunération des gestionnaires de fonds, dépositaires, comptables, avocats, salaires des collaborateurs, etc.) que ladite société peut facturer explicitement à la propriétaire sous forme de commissions, ou prélever implicitement sur les gains en capital ou sur les actifs de l’entreprise.

Dans la mesure du possible, les frais implicites devraient être déclarés dans la catégorie Services financiers.


Opérations bancaires (catégorie réservée aux banques)

Lorsque des données concernant les services financiers fournis par ou à une entreprise non titulaire d’une autorisation bancaire entrent dans les relevés des banques soumises à l’obligation de fournir des données, elles doivent être saisies dans les catégories correspondantes sous Opérations bancaires.

Opérations de commissions et prestations de service (catégorie réservée aux banques)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services d’intermédiation financière, autres services auxiliaires liés aux opérations sur titres et aux opérations de placement, aux opérations de crédit et aux autres prestations de service

Informations détaillées

Produits et charges liés aux commissions

Cette catégorie recouvre les commissions (provisions), courtages et frais notamment en matière:

  1. d’opérations sur titres et opérations de placement

    1. droits de garde, courtages, produits des coupons

    2. opérations de gestion de fortune

    3. rétrocessions

    4. opérations fiduciaires

    5. services de conseil en matière de placement

    6. services de conseil en droit des successions, droit des sociétés et droit fiscal

  2. d’opérations de crédit

    1. mise à disposition, garantie et émission de lettres de crédit

    2. services de conseil

  3. d’autres prestations de service

    1. location de coffres

    2. trafic des paiements

    3. gains sur effets remis à l’encaissement

    4. encaissement documentaire

    5. autres commissions et frais liés à des services d’intermédiation financière

Commissions comptabilisées en charge à l’étranger et répercutées sur la clientèle résidente

Les commissions versées à l’étranger et répercutées sur la clientèle domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein représentent une sous-catégorie du total des charges liées aux commissions et sont également à déclarer.

Exemples

Produits: une banque domiciliée en Suisse perçoit des commissions pour ses activités de gestion de fortune et de règlement sur titres en vertu d’un mandat confié par une cliente domiciliée en Allemagne.

Charges: une banque domiciliée en Suisse rémunère sa filiale domiciliée en France pour ses services d’intermédiation financière.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Produits et charges, tels que intérêts ou dividendes → Opérations d’intérêts

  2. Produits et charges sur crédit-bail → Crédit-bail

  3. Services d’assurances → Opérations d’assurance

Particularités

Lorsque des données d’entreprises n’appartenant pas à la catégorie des banques entrent dans les relevés des banques soumises à l’obligation de fournir des données, elles doivent être saisies dans les catégories correspondantes sous Opérations bancaires.


Produits résultant des opérations de négoce passées par les banques pour leur clientèle non résidente (catégorie réservée aux banques)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Produits perçus pour les prestations de courtage fournies par une banque à sa clientèle non résidente et non rémunérées sous forme de commission, tels que le négoce de titres, de devises, de matières premières et de métaux précieux

Informations détaillées

Calcul

Les produits sont déterminés sur la base d’un prix de référence correspondant à la moyenne du prix d’achat et du prix de vente:

différence (spread) entre le prix de référence et le prix d’achat
= rémunération générée par l’opération de l’acheteur
+ différence (spread) entre le prix de référence et le prix de vente
= rémunération générée par l’opération du vendeur

La différence entre le prix de référence et le prix d’achat correspond au produit généré pour la banque par l’opération de l’acheteur. La différence entre le prix de référence et le prix de vente correspond au produit généré pour la banque par l’opération du vendeur.

Estimation

Si certaines données doivent être estimées, il est recommandé de procéder selon la méthode suivante:

produit = (moyenne des marges en rapport avec les opérations de négoce) x (volume des opérations de négoce)

Exemple

Une banque domiciliée au Liechtenstein fournit à une cliente domiciliée en Allemagne des services de courtage se rapportant à des titres. La banque ne comptabilise pas le produit correspondant dans les opérations de commissions.

Transactions non incluses

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Plus-values et moins-values

  2. Résultat des opérations de négoce pour le propre compte de l’entreprise

Particularités

–


Opérations d’intérêts (catégorie réservée aux banques)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Les opérations d’intérêts englobent les catégories suivantes:

  1. les produits des intérêts et des escomptes

  2. les produits des intérêts et des dividendes liés aux opérations de négoce et aux placements financiers

  3. les charges d’intérêts

Informations détaillées

Produits des intérêts et des escomptes

Cette catégorie recouvre:

  1. les intérêts découlant des créances sur les banques non résidentes

  2. les intérêts des créances sur la clientèle non résidente

  3. les autres produits des intérêts et des escomptes

    1. commissions de crédit considérées comme composantes des intérêts

    2. produits d’escomptes des effets

    3. produit du refinancement des positions de négoce, dans la mesure où il est compensé avec le résultat des opérations de négoce

    4. éléments similaires en lien direct avec les opérations d’intérêts

Charges d’intérêts

Cette catégorie recouvre:

  1. les intérêts résultant des engagements envers les banques non résidentes

  2. les intérêts résultant des engagements envers la clientèle non résidente

  3. les autres charges d’intérêts

    1. autres charges assimilables aux intérêts

    2. intérêts sur les emprunts de rang subordonné

    3. intérêts sur les hypothèques de tiers sur les propres immeubles, y compris les composantes de taux des loyers de leasing financier immobilier (crédit-bail)

Produits des intérêts et des dividendes liés aux opérations de négoce et aux placements financiers

Ces produits ne sont à déclarer que si la banque ne les compense pas avec les charges de refinancement des portefeuilles de titres.

Dans les relevés, ces produits sont ventilés par instrument financier:

  1. Titres à taux fixe (papiers monétaires inclus)

  2. Titres de participation

  3. Autres

Exemples

–

Transactions non incluses

–

Particularités

  1. Les intérêts négatifs découlant de créances sont à indiquer en tant que produits négatifs.

  2. Les intérêts négatifs découlant d’engagements sont à indiquer en tant que charges négatives.


Opérations d’assurance (catégorie réservée aux sociétés qui ne sont pas des assurances)

Primes et prestations pour sinistres (catégorie réservée aux sociétés qui ne sont pas des assurances)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Charges et produits liés aux primes versées par les entreprises résidentes aux compagnies d’assurance non résidentes et aux prestations pour sinistres versées par ces dernières aux entreprises résidentes

Informations détaillées

Primes

Primes versées par des entreprises domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein à des compagnies d’assurances non résidentes (charges)

Prestations pour sinistres

Prestations pour sinistres versées par des compagnies d’assurances non résidentes à des entreprises domiciliées en Suisses ou au Liechtenstein (produits)

Exemples

Primes (charges): une entreprise domiciliée en Suisse paie des primes d’assurance-transports à une compagnie d’assurances domiciliée en France.

Prestations pour sinistres (produits): un émetteur de cartes de crédit domicilié en Suisse perçoit des prestations pour sinistres de la part d’une assurance dommages domiciliée au Danemark.

Transactions non incluses

À ne pas saisir dans cette catégorie:

  1. Activités liées à l’assurance et à la prévoyance → Services auxiliaires d’assurance

Particularités

–


Services auxiliaires d’assurance (catégorie réservée aux sociétés qui ne sont pas des assurances)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services connexes aux activités d’assurance et de prévoyance

Informations détaillées

Services auxiliaires d’assurance

Cette catégorie recouvre notamment:

  1. le courtage (intermédiation)

  2. les services de conseil en assurance et en prévoyance

  3. l’évaluation et le règlement des sinistres

  4. les prestations d’assurance

  5. les services actuariels

  6. les tâches administratives liées aux actions de sauvetage

  7. les services de contrôle et de surveillance pour les demandes d’indemnisation

  8. les services de recouvrement

Exemples

Produits: un expert en assurances employé par une entreprise domiciliée en Suisse est rémunéré par une compagnie d’assurance domiciliée en Inde pour des services actuariels.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse rémunère une compagnie d’assurance domiciliée en Belgique pour des services de conseil en assurance.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Frais de transport liés aux actions de sauvetage → Services de transport

  2. Primes et prestations pour sinistres

Particularités

–


Opérations d’assurance (catégorie réservée aux assurances)

Lorsque des données d’entreprises n’appartenant pas à la catégorie des assurances entrent dans les relevés des compagnies d’assurances soumises à l’obligation de fournir des données, elles doivent être saisies dans les catégories correspondantes sous Opérations d’assurance.

Primes (catégorie réservée aux assurances)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Produits et charges résultant des opérations sur primes réalisées par les compagnies d’assurances privées:

  1. assurances directes

  2. réassurances

  3. caisses de pension

Les primes sont à rattacher à une branche d’assurance (réassurance, vie ou non-vie).

Informations détaillées

Primes versées par des non-résidents (produits)

Primes versées par des entités non résidentes en contrepartie d’opérations d’assurance directe ou de réassurance (primes comptabilisées corrigées des primes non acquises)

Primes versées à des non-résidents (charges)

Primes versées à des compagnies d’assurances non résidentes (corrigées des primes non acquises); elles prennent la forme de rétrocessions, versées principalement dans le cadre d’opérations de réassurance.

Exemples

Produits: un réassureur domicilié en Suisse perçoit des primes pour assurer des contrats d’assurance d’entités non résidentes.

Charges: une caisse de pension domiciliée en Suisse paie des primes à un réassureur domicilié à l’étranger.

Transactions non incluses

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Primes acquises à l’étranger et encaissées par des succursales et filiales non résidentes

  2. Transactions en lien avec des rachats ou des cessions de portefeuilles

Particularités

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Prestations pour sinistres (catégorie réservée aux assurances)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Prestations pour sinistres perçues ou versées par les compagnies d’assurances privées:

  1. assurances directes

  2. réassurances

  3. caisses de pension

Les prestations pour sinistres sont à rattacher à une branche d’assurance (réassurance, vie ou non-vie).

Informations détaillées

Prestations pour sinistres versées par des non-résidents

Prestations pour sinistres versées par des réassureurs non résidents à des compagnies d’assurances domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein au titre d’opérations de réassurance passive (variations des provisions pour sinistres et des réserves mathématiques incluses).

Prestations pour sinistres versées à des non-résidents

Prestations pour sinistres versées à des entités non résidentes dans le cadre de l’assurance directe et de la réassurance (variations des provisions pour sinistres et des réserves mathématiques incluses).

Exemples

Produits: une compagnie d’assurances domiciliée en Suisse perçoit des prestations pour sinistres de la part d’un réassureur non résident.

Charges: un réassureur domicilié en Suisse augmente ses provisions pour sinistres en raison d’un séisme survenu aux États-Unis.

Transactions non incluses

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Prestations pour sinistres reversées par des succursales et filiales non résidentes à leurs assurés

  2. Transactions en lien avec des rachats ou des cessions de portefeuilles

Particularités

  1. Les reprises de provisions découlant de prestations pour sinistres versées par des non-résidents sont à traiter comme des produits négatifs.

  2. Les dissolutions de provisions découlant de prestations pour sinistres versées à des entités non résidentes sont à traiter comme des charges négatives.


Services auxiliaires d’assurance (catégorie réservée aux assurances)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services connexes aux activités d’assurance et de prévoyance

Les services auxiliaires d’assurance sont à rattacher à une branche d’assurance (réassurance, vie ou non-vie).

Informations détaillées

Services auxiliaires d’assurance

Cette catégorie recouvre notamment:

  1. les services de conseil en assurance et en prévoyance

  2. l’évaluation et gestion des sinistres

  3. les prestations d’assurance

  4. les services actuariels

  5. les tâches administratives liées aux actions de sauvetage

  6. les services de contrôle et de surveillance pour les demandes d’indemnisation

  7. les services de recouvrement

Exemples

Produits: une compagnie d’assurances domiciliée en Suisse conseille une entreprise domiciliée en Autriche.

Charges: une compagnie d’assurances domiciliée en Suisse rémunère une entreprise domiciliée en Angleterre pour lui avoir apporté des clients.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Frais de transport liés aux actions de sauvetage → Services de transport

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Services connexes aux caisses de pension

  2. Opérations en lien avec des rachats ou des cessions de portefeuilles

Particularités

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Commissions (catégorie réservée aux assurances)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services d’intermédiation (courtage) pour l’acquisition de clients, contrats d’assurances, etc.

Les commissions (provisions) sont à rattacher à une branche d’assurance (réassurance, vie ou non-vie).

Informations détaillées

Commissions versées par des non-résidents

Versements effectués par un réassureur non résident à une assurance primaire (cédante) domiciliée en Suisse

Commissions versées à des non-résidents

Versements effectués par un réassureur domicilié en Suisse à une assurance primaire (cédante) non résidente

Exemples

Produits: un réassureur domicilié en France rémunère une compagnie d’assurance primaire domiciliée en Suisse pour la cession de contrats d’assurance.

Charges: un réassureur domicilié en Suisse rémunère une compagnie d’assurance domiciliée en Slovénie pour la cession de contrats d’assurance.

Transactions non incluses

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Transactions en lien avec des rachats ou des cessions de portefeuilles

Particularités

–


Produits du placement des primes versées par des entités non résidentes (catégorie réservée aux assurances)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Produits du placement en Suisse, au Liechtenstein ou dans le reste du monde des primes versées par des entités non résidentes

Les revenus du placement des primes dans le reste du monde sont à rattacher à une branche d’assurance (réassurance, vie ou non-vie).

Informations détaillées

Primes versées par des entités non résidentes

Seuls les revenus générés par le placement des primes versées par des assurés non résidents entrent dans cette catégorie. Le pays où sont placées les primes (en Suisse ou au Liechtenstein, ou dans le reste du monde) n’a aucune incidence.

Capitaux placés

Revenus générés par les placements, en titres ou en biens immobiliers par exemple ( intérêts, dividendes, loyers)

Exemple

Produits: un réassureur achète des logements en Suisse avec le produit des primes versées par des entités domiciliées aux États-Unis et perçoit des loyers sur ces logements.

Transactions non incluses

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Gains et pertes en capital, latents ou réalisés, liés aux variations de la valorisation des placements (fluctuations du cours des actions et des cours de change par exemple)

  2. Revenus de placements en Suisse, au Liechtenstein ou dans le reste du monde ne provenant pas des primes versées par des entités non résidentes

  3. Revenus du placement dans le reste du monde des primes versées par des entités résidentes

  4. Revenus du placement des primes perçues par des filiales et des succursales non résidentes

  5. Produits des participations dans des filiales non résidentes

  6. Opérations en lien avec des rachats ou des cessions de portefeuilles

Particularités

  1. S’il est impossible de distinguer les revenus du placement des primes versées par des entités non résidentes de celui des primes versées par des entités résidentes, il y a lieu de procéder à une estimation.


Services de télécommunications et d’information

Services de télécommunications

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Transmission d’informations au moyen de systèmes de télécommunications et services annexes. Ne pas indiquer la valeur des informations transmises

Informations détaillées

Transmission d’informations

Transmission d’informations sous forme de textes, de sons, d’images, de vidéos ou d’autres formats

Systèmes de télécommunications

Différentes technologies telles qu’Internet, téléphone, fax, télégramme, radio/télévision par câble ou satellite, courriel ou téléconférence

Services annexes

Services de télécommunications mobiles, services de dorsales pour Internet et services d’accès en ligne, y compris la fourniture d’un accès à Internet

Exemples

Produits: une entreprise de télécommunications domiciliée en Suisse reçoit d’une entreprise de télécommunications domiciliée au Royaume-Uni un paiement pour frais d’itinérance.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse recourt, contre paiement, aux services de transmission satellitaire d’une entreprise domiciliée aux États-Unis.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Installation d’infrastructures de télécommunications → Services de construction

  2. Services de bases de données → Autres services d’information

  3. Location d’infrastructures de télécommunications → Location-exploitation ou crédit-bail

Particularités

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Services d’information

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Montants versés ou perçus en rapport avec:

  1. la fourniture de contenus pour les médias

  2. des services bibliothécaires et des services d’archivage

  3. des services de bases de données et la sauvegarde de données

Ventilation en deux sous-catégories: Agences de presse et Autres services d’information

Informations détaillées

Agences de presse

Fourniture d’informations destinées aux médias, par exemple sous la forme d’informations d’actualité, d’articles, de données boursières, de photos, de reportages ou de documentaires

Autres services d’information

Cette catégorie englobe:

  1. Services de bases de données tels que conception de bases de données, sauvegarde des données et diffusion de données et de bases de données (y compris de répertoires et listes de destinataires)

  2. Services se rapportant à la fourniture de contenus en ligne et à des portails de recherche

  3. Services bibliothécaires, services de documentation et services d’archivage

  4. Abonnements directs à des journaux, revues et périodiques, quel que soit le mode de distribution (voie postale ou électronique, etc.)

Exemples

Agences de presse

Produits: une entreprise domiciliée en Suisse entretient une base de données économiques met les données à la disposition d’un groupe de médias domicilié en Allemagne, à des fins d’analyse.

Charges: une entreprise du secteur des médias domiciliée en Suisse rétribue une entreprise domiciliée au Royaume-Uni pour la mise à disposition régulière de données boursières.

Autres services d’information

Produits: une entreprise domiciliée au Liechtenstein établit un plan de gestion des documents et d’archivage pour le fichier clientèle d’une entreprise domiciliée en Autriche.

Charges: une université suisse rétribue une entreprise domiciliée en Italie pour l’accès à des publications scientifiques.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Téléchargement de logiciels → Droits de licence en rapport avec l’utilisation de logiciels

  2. Téléchargement de contenus audiovisuels → Droits de licence en rapport avec l’utilisation de contenus audiovisuels

  3. Services informatiques

Particularités

–


Services informatiques et logiciels

Services informatiques

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Conseil, développement, entretien et documentation en rapport avec des solutions matérielles et logicielles personnalisées et avec des sites web

Informations détaillées

Conseil

Conseil en rapport avec le matériel et les logiciels, développement et mise en œuvre, y compris au moyen de la sous-traitance (gestion de services informatiques fournis à la demande de tiers)

Installation

Installation de matériel et de logiciels

Entretien

Entretien et réparation d’ordinateurs, de périphériques et de systèmes, ainsi qu’autres services de soutien, y compris sauvegarde et restauration de données

Hébergement

Hébergement de données et de sites web, par exemple fourniture d’espace de stockage sur serveur pour les sites web de clients

Traitement de données

Services en rapport avec le traitement de données

Sites web

Analyse, conception et programmation de systèmes prêts à l’emploi, y compris développement et conception de sites web

Formation

Formation en rapport avec des logiciels personnalisés

Exemples

Produits: une société mère domiciliée en Suisse effectue des travaux de maintenance de logiciels pour une filiale domiciliée à Singapour.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse charge une entreprise domiciliée en Allemagne de développer une application personnalisée.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Droits de licence en rapport avec l’utilisation de logiciels

  2. Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de logiciels

  3. Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des logiciels

  4. Formation en rapport avec des logiciels non personnalisés → Services d’enseignement

  5. Services de bases de données → Autres services d’information

  6. Location d’infrastructures informatiques → Location-exploitation

Particularités

Si la délimitation pose problème, il est possible d’inclure les données de la catégorie Droits de licence en rapport avec l’utilisation de logiciels et celles de la catégorie Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des logiciels dans la catégorie Services informatiques.


Droits de licence en rapport avec l’utilisation de logiciels

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Droits de licence et autres paiements en rapport avec l’utilisation de logiciels et d’applications

Informations détaillées

–

Exemples

Produits: une entreprise domiciliée au Liechtenstein a développé un logiciel de traitement d’images; les non-résidents utilisant ce logiciel lui versent une redevance.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse achète une licence afin d’utiliser le logiciel distribué par une entreprise domiciliée en Norvège.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Services informatiques

  2. Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de logiciels

  3. Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des logiciels

  4. Droits de licence en rapport avec l’utilisation de contenus audiovisuels

  5. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

  6. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs de commercialisation

Particularités

Si la délimitation pose problème, il est possible d’inclure les données de la catégorie Droits de licence en rapport avec l’utilisation de logiciels dans la catégorie Services informatiques.


Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des logiciels

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des logiciels et applications informatiques. Les droits font l’objet d’un transfert de propriété.

Informations détaillées

–

Exemples

Vente: une entreprise domiciliée au Liechtenstein vend un logiciel (ainsi que les droits de propriété) qu’elle a développé à une entreprise domiciliée en Allemagne.

Achat: une entreprise domiciliée au Liechtenstein achète un logiciel (ainsi que les droits de propriété) à une start-up domiciliée en France.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Création de logiciels → Services informatiques

  2. Droits de licence en rapport avec l’utilisation de logiciels

  3. Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de logiciels

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Amortissement de logiciels

Particularités

Si la délimitation pose problème, il est possible d’inclure les données de la catégorie Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des logiciels dans la catégorie Services informatiques.


Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de logiciels

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Droits de licence et autres paiements en rapport avec la reproduction et/ou la distribution de logiciels

Informations détaillées

–

Exemples

Produits: une entreprise domiciliée en Suisse confie la distribution de ses logiciels à une entreprise domiciliée en Pologne, laquelle lui verse des droits de licence.

Charges: une filiale domiciliée en Suisse paie à sa maison mère domiciliée aux États-Unis des droits pour la distribution en Europe des logiciels développés par cette dernière.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Droits de licence en rapport avec l’utilisation de logiciels

  2. Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des logiciels

Particularités

–


Services et contenus audiovisuels

Services audiovisuels

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Sont compris:

  1. Production de films, de programmes radiophoniques et télévisuels (diffusés en direct ou en différé) et enregistrements musicaux

  2. Représentations et spectacles d’acteurs culturels

Informations détaillées

Honoraires

Honoraires d’acteurs culturels œuvrant dans les domaines de l’art, de la littérature, de la musique, du design, du théâtre, du film, etc.

Exemples

Produits: un groupe de musiciens domicilié en Suisse perçoit des honoraires pour un concert organisé par une entreprise du secteur de l’événementiel domiciliée au Royaume-Uni.

Charges: une entreprise du secteur de l’événementiel domiciliée en Suisse verse des honoraires pour la représentation d’une comédie musicale par une troupe domiciliée aux États-Unis.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Droits de licence en rapport avec l’utilisation de contenus audiovisuels

  2. Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des contenus audiovisuels

  3. Droits de licence relatifs à la reproduction et à la distribution de contenus audiovisuels

  4. Logiciel non personnalisé sur support physique pour une utilisation sans limite de durée → Achat et vente de marchandises

Particularités

Si la délimitation pose problème, il est possible d’inclure les données de la catégorie Droits de licence en rapport avec l’utilisation de contenus audiovisuels et celles de la catégorie Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des contenus audiovisuels dans la catégorie Services audiovisuels.


Droits de licence en rapport avec l’utilisation de contenus audiovisuels

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Droits de licence et autres paiements en rapport avec l’utilisation de contenus audiovisuels (par exemple œuvres littéraires, enregistrements sonores, photos provenant de banques d’images, films, accès à des programmes télévisuels)

Informations détaillées

–

Exemples

Produits: une maison d’édition domiciliée en Suisse perçoit une rémunération d’une école située en Allemagne pour l’utilisation de manuels en ligne.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse paie une redevance à l’entreprise domiciliée au Royaume-Uni titulaire des droits d’auteur pour l’utilisation d’œuvres musicales dans un spot publicitaire.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Services audiovisuels

  2. Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de contenus audiovisuels

  3. Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des contenus audiovisuels

Particularités

Si la délimitation pose problème, il est possible d’inclure les données de la catégorie Droits de licence en rapport avec des contenus audiovisuels dans la catégorie Services audiovisuels.


Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des contenus audiovisuels

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Sont concernés les œuvres originales ou les prototypes audiovisuels (par exemple copyright d’œuvres littéraires, d’enregistrements sonores, de films ou de programmes télévisés). Les droits font l’objet d’un transfert de propriété.

Informations détaillées

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Exemples

Vente: un groupe de musiciens domicilié au Liechtenstein vend les droits en rapport avec sa musique à un éditeur domicilié en Allemagne.

Achat: une maison d’édition domiciliée en Suisse achète à une autrice domiciliée en Italie les droits en rapport avec son œuvre littéraire.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Services audiovisuels

  2. Droits de licence en rapport avec des contenus audiovisuels

  3. Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de contenus audiovisuels

  4. Logiciel non personnalisé sur support physique pour une utilisation sans limite de durée → Achat et vente de marchandises

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Amortissement de contenus audiovisuels

Particularités

Si la délimitation pose problème, il est possible d’inclure les données de la catégorie Achat et vente de contenus audiovisuels dans la catégorie Services audiovisuels.


Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de contenus audiovisuels

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Droits de licence et autres paiements en rapport avec la reproduction et/ou la distribution d’œuvres audiovisuelles originales ou de prototypes audiovisuels (par exemple œuvres littéraires, enregistrements cinématographiques, télévisuels et audio, événements en direct)

Informations détaillées

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Exemples

Produits: une société de production de films domiciliée en Suisse est rétribuée par une chaîne de télévision française qui diffuse l’un de ses films.

Charges: une société de radiodiffusion liechtensteinoise rétribue les titulaires du droit d’auteur domiciliés aux Pays-Bas pour la diffusion d’enregistrements musicaux.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Droits de licence en rapport avec l’utilisation de contenus audiovisuels

Particularités

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Services de recherche et développement

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Recherche fondamentale, appliquée et expérimentale ainsi que développement de produits et de procédés

Informations détaillées

Services de recherche et développement

Activités systématiques de recherche et de développement dans le domaine des sciences naturelles, sociales et humaines ainsi que recherche à des fins commerciales

Exemples

Produits: une entreprise pharmaceutique domiciliée en Suisse fait de la recherche appliquée pour le compte d’une entreprise domiciliée en Allemagne.

Charges: une entreprise de biotechnologie domiciliée en Suisse charge une entreprise domiciliée en Espagne de développer un nouveau produit.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

  2. Achat et vente d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

  3. Sondages d’opinion et études de marché → Marketing, publicité et études de marché

  4. Études techniques et activités de conseil dans le domaine de la recherche et du développement → Autres services techniques

Particularités

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Actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Droits de licence, frais de franchise ou commissions (par exemple redevances) en rapport avec l’utilisation d’actifs incorporels ou de droits de propriété intellectuelle résultant des activités de recherche et de développement

L’utilisateur n’est pas le détenteur des droits. Les droits d’utilisation sont normalement valables pour une durée limitée. Les droits ne font l’objet d’aucun transfert de propriété.

Informations détaillées

Utilisation de droits de propriété résultant des activités de recherche et de développement

Droits de licence en rapport avec l’utilisation de:

  1. brevets

  2. processus technologiques et industriels

  3. secrets commerciaux

  4. autres produits résultant des activités de recherche et de développement

Exemples

Produits: une entreprise chimique domiciliée en Suisse reçoit d’une filiale domiciliée aux États-Unis une rémunération pour l’utilisation d’un brevet (il ne s’agit pas de vente de brevet).

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse verse des droits de licence à une entreprise domiciliée au Japon pour l’utilisation d’un brevet en vue de la fabrication d’un nouveau médicament.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Services de recherche et développement

  2. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs de commercialisation

  3. Droits de licence en rapport avec l’utilisation de logiciels

  4. Droits de licence en rapport avec l’utilisation de contenus audiovisuels

  5. Rémunération des tâches liées à l’enregistrement, à la gestion et à l’entretien d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement → Services juridiques dans les cas où ces tâches sont accomplies par un cabinet de conseil en propriété intellectuelle; Autres services dans les autres cas

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Amortissement de droits de propriété intellectuelle

Particularités

L’enquête sur la balance des transactions courantes distingue six catégories de droits de licence:

  1. Droits de licence en rapport avec l’utilisation de logiciels

  2. Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de logiciels

  3. Droits de licence en rapport avec l’utilisation de contenus audiovisuels

  4. Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de contenus audiovisuels

  5. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

  6. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs de commercialisation

Voir tableau Aide à la saisie des données concernant les actifs incorporels.

Si les droits de licence, frais de franchise ou commissions (par exemple redevances) en rapport avec l’utilisation d’actifs incorporels ne peuvent pas être attribués de manière univoque à l’une des catégories mentionnées, ils doivent être saisis dans la catégorie qui convient le mieux.


Achat et vente d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Échanges d’actifs incorporels ou de droits de propriété intellectuelle résultant des activités de recherche et de développement. Il y a transfert de propriété.

Informations détaillées

Droits de propriété résultant des activités de recherche et de développement

  1. Brevets

  2. Droits de propriété relatifs aux processus technologiques et industriels

  3. Secrets commerciaux

  4. Autres droits de propriété résultant des activités de recherche et de développement

Données à saisir

Lors de l’achat ou de la vente d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement, il faut indiquer le prix d’achat ou le prix de vente et non pas la valeur comptable, la valeur d’acquisition ou la valeur de production. Lorsque des paiements d’étape sont prévus (milestone payments), ils ne doivent être saisis qu’au moment où l’étape est close.

Exemples

Vente: une entreprise chimique domiciliée en Suisse vend les droits de propriété intellectuelle se rapportant à un produit phytosanitaire à sa filiale domiciliée en Tchéquie.

Achat: une entreprise pharmaceutique domiciliée en Suisse achète à une entreprise domiciliée aux États-Unis les droits de propriété du procédé de fabrication d’un médicament.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

  2. Rémunération des tâches liées à l’enregistrement, à la gestion et à l’entretien d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement → Services juridiques dans les cas où ces tâches sont accomplies par un cabinet juridique ou un cabinet de conseil en propriété intellectuelle; Autres services dans les autres cas

  3. Achat et vente d’actifs de commercialisation

  4. Services de recherche et développement

  5. Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des logiciels

  6. Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des contenus audiovisuels

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Amortissement de droits de propriété intellectuelle

Particularités

  1. Les fusions et acquisitions ne sont pas prises en considération dans la présente enquête.

  2. Cependant, si l’acquisition d’une entreprise entraîne un transfert de propriété des actifs incorporels, il y a lieu de saisir, dans la présente catégorie, la valeur des droits de propriété transférés. La propriété peut être transférée d’une entreprise résidente vers une entreprise non résident, ou inversement.

  3. Si l’échange d’actifs incorporels ne peut être attribué de manière univoque ni à la catégorie Achat et vente d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement ni à la catégorie Achat et vente d’actifs de commercialisation, il doit être saisi dans la catégorie qui convient le mieux.


Actifs de commercialisation

Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs de commercialisation

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Droits de licence, frais de franchise ou commissions (par exemple redevances) en rapport avec l’utilisation d’actifs de commercialisation (actifs incorporels)

L’utilisateur n’est pas le détenteur des droits. Les droits d’utilisation sont normalement valables pour une durée limitée. Les droits ne font l’objet d’aucun transfert de propriété.

Informations détaillées

Utilisation d’actifs de commercialisation

Droits de licence et autres montants versés ou perçus en rapport avec l’utilisation de:

  1. marques déposées

  2. autres marques

  3. logos

  4. noms de domaines

  5. autres droits de propriété résultant d’activités de marketing (par exemple fichiers clients)

Exemples

Produits: un fabricant d’articles de sport domicilié en Suisse est rétribué par sa maison mère domiciliée en Allemagne pour l’utilisation du logo, qui appartient au fabricant suisse.

Charges: une entreprise franchisée domiciliée au Liechtenstein paie, à une chaîne de café domiciliée aux États-Unis, des droits pour l’utilisation de la marque.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Achat et vente d’actifs de commercialisation

  2. Rémunération des tâches liées à l’enregistrement, à la gestion et à l’entretien d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement → Services juridiques dans les cas où ces tâches sont accomplies par un cabinet juridique ou un cabinet de conseil en propriété intellectuelle; Autres services dans les autres cas

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Amortissement de droits de propriété intellectuelle

Particularités

L’enquête sur la balance des transactions courantes distingue six catégories de droits de licence:

  1. Droits de licence en rapport avec l’utilisation de logiciels

  2. Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de logiciels

  3. Droits de licence en rapport avec l’utilisation de contenus audiovisuels

  4. Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de contenus audiovisuels

  5. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

  6. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs de commercialisation

Voir tableau Aide à la saisie des données concernant les actifs incorporels.

Si les droits de licence, frais de franchise ou commissions (par exemple redevances) en rapport avec l’utilisation d’actifs incorporels ne peuvent pas être attribués de manière univoque à l’une des catégories mentionnées, ils doivent être saisis dans la catégorie qui convient le mieux.


Achat et vente d’actifs de commercialisation

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Échanges d’actifs incorporels sous la forme de droits en rapport avec des marques et d’autres droits de propriété découlant d’activités de marketing. Les droits font l’objet d’un transfert de propriété.

Informations détaillées

Actifs de commercialisation

  1. Marques déposées

  2. Autres marques

  3. Logos

  4. Noms de domaines

  5. Autres droits de propriété résultant d’activités de marketing (par exemple fichiers clients)

Données à saisir

  1. Lors de l’achat ou de la vente d’actifs incorporels sous la forme d’actifs de commercialisation, il faut indiquer le prix d’achat ou le prix de vente et non pas la valeur comptable, la valeur d’acquisition ou la valeur de production.

Exemples

Vente: un fabricant d’articles de sport domicilié en Suisse vend les droits relatifs au logo de ses articles de sport à sa société mère domiciliée au Royaume-Uni.

Achat: un groupe agroalimentaire domicilié en Suisse achète, à une entreprise domiciliée en Allemagne, les droits relatifs à une marque d’aliments pour bébés.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs de commercialisation

  2. Rémunération des tâches liées à l’enregistrement, à la gestion et à l’entretien d’actifs de commercialisation → Services juridiques dans les cas où ces tâches sont accomplies par un cabinet juridique ou un cabinet de conseil en propriété intellectuelle; Autres services dans les autres cas

  3. Achat et vente d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Amortissement de droits de propriété intellectuelle

Particularités

  1. Les fusions et acquisitions ne sont pas prises en considération dans la présente enquête.

  2. Cependant, si l’acquisition d’une entreprise entraîne un transfert de propriété des actifs incorporels, il y a lieu de saisir, dans la présente catégorie, la valeur des droits de propriété transférés. La propriété peut être transférée d’une entreprise résidente vers une entreprise non résident, ou inversement.

  3. Si l’échange d’actifs incorporels ne peut être attribué de manière univoque ni à la catégorie Achat et vente d’actifs de commercialisation ni à la catégorie Achat et vente d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement, il doit être saisi dans la catégorie qui convient le mieux.


Tableau: Aide à la saisie des données concernant les actifs incorporels

Type d’actif

Utilisation en propre

Achat et vente

Actifs de commercialisation

sous Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs de commercialisation

sous Achat et vente d’actifs de commercialisation

Résultats des activités de recherche et de développement

sous Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

sous Achat et vente d’actifs incorporels résultant des activités de recherche et de développement

Contenus audiovisuels

sous Droits de licence en rapport avec l’utilisation de contenus audiovisuels

sous Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de contenus audiovisuels

sous Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des contenus audiovisuels

Logiciels

sous Droits de licence en rapport avec l’utilisation de logiciels

sous Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de logiciels

sous Achat et vente de droits de propriété en rapport avec des logiciels


Services de santé, d’enseignement et en rapport avec la culture, le sport et les loisirs

Services de santé

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services dans le domaine de la santé humaine, fournis à des non-résidents par des institutions médicales et du personnel qualifié résidents, ou, inversement, fournis à des résidents par des institutions médicales et du personnel qualifié non résidents

Informations détaillées

Services de santé

Les services sont fournis par des hôpitaux, des médecins, des soignants ou infirmiers, des spécialistes travaillant dans des laboratoires ou par d’autres personnes ayant des qualifications similaires, à distance ou sur place (à condition que le lieu de prestation ne soit pas le domicile du prestataire).

Les services de santé englobent les diagnostics (par exemple télémédecine), les services pharmaceutiques et radiologiques et les services de rééducation.

Les traitements administrés en Suisse ou au Liechtenstein à des personnes domiciliées dans un pays tiers ne doivent pas être pris en considération. De même, il ne faut pas saisir les traitements administrés dans un pays tiers à des personnes domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein.

Exemples

Produits: une clinique privée liechtensteinoise établit, sur la base de données qui lui sont transmises, des diagnostics à distance pour un hôpital situé en France.

Charges: une clinique spécialisée suisse achète des services à un laboratoire domicilié en Slovaquie.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Services vétérinaires → Autres services techniques

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Services de santé fournis à des personnes domiciliées dans le reste du monde pendant qu’elles séjournent en Suisse ou au Liechtenstein

  2. Services de santé fournis à des personnes domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein pendant qu’elles séjournent dans un pays tiers

Particularités

–


Services d’enseignement

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services à tous les niveaux de l’enseignement fournis sous la forme de cours à distance ou en ligne ou de cours dispensés directement sur place par des enseignants résidents à des non-résidents, et inversement.

Informations détaillées

–

Exemples

Produits: une haute école suisse propose à des personnes domiciliées hors de Suisse et du Liechtenstein des cours à distance en vue de l’obtention d’une maîtrise en administration des affaires (MBA).

Charges: une entreprise de biotechnologie domiciliée en Suisse fait venir des spécialistes domiciliés dans le reste du monde afin qu’ils forment son personnel.

Transactions non incluses

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Services d’enseignement fournis à des personnes domiciliées dans le reste du monde, mais qui se trouvent en Suisse ou au Liechtenstein

Particularités

–


Services en rapport avec la culture, le sport et les loisirs

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Activités et manifestations culturelles et sportives ainsi que services associés aux musées, aux bibliothèques, aux archives et à d’autres offres et activités récréatives

Informations détaillées

Services en rapport avec la culture, le sport et les loisirs

Cette catégorie comprend:

  1. Cachets et prix en espèces destinés aux athlètes

  2. Paiements à des sociétés et associations en lien direct avec l’organisation de manifestations sportives

  3. Services en rapport avec la protection et la préservation d’objets historiques ou archéologiques

  4. Services et paiements en rapport avec les jeux de hasard

Exemples

Produits: un marchand d’art domicilié en France verse à une maison de ventes suisse une commission pour la mise aux enchères de peintures.

Charges: une fédération sportive internationale domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein rétribue l’une de ses associations membres domiciliée dans un pays tiers pour l’organisation d’une compétition sportive.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Parrainage (sponsoring)

  2. Droits de licence en rapport avec la retransmission de manifestations sportives et culturelles → Droits de licence en rapport avec la reproduction et la distribution de contenus audiovisuels

  3. Droits de licence en rapport avec l’utilisation d’actifs de commercialisation

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Services fournis à des personnes domiciliées dans le reste du monde et qui séjournent en Suisse ou au Liechtenstein

Particularités

–


Autres services

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Services ne pouvant être attribués à aucune autre catégorie

Informations détaillées

Autres services

Sont compris dans cette catégorie:

  1. Distribution de courant électrique, d’eau, de gaz naturel et de produits pétroliers aux consommateurs finaux, dans la mesure où ces services peuvent être séparés des services de transport et des réseaux à grande distance (à saisir respectivement dans les catégories Distribution d’électricité sur des réseaux à haute tension et Transports par pipelines)

  2. Placement de personnel

  3. Traduction et interprétation

  4. Services de sécurité

  5. Nettoyage d’immeubles et services immobiliers

  6. Services d’intermédiation pour chambres d’hôtel ou logements de vacances

Exemples

Produits: une entreprise domiciliée en Suisse procure du personnel spécialisé à une entreprise domiciliée en Autriche (placement de personnel).

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse mandate un bureau domicilié en Finlande pour effectuer des traductions.

Transactions non incluses

–

Particularités

–


Impôts, amendes, prestations d’aide, parrainage et autres transferts

Impôts

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Impôts prélevés sur:

  1. les produits et gains en capital résultant de placements financiers

  2. les produits des intérêts et dividendes

  3. les opérations financières (par exemple taxes sur l’émission, l’achat et la vente de titres)

Informations détaillées

–

Exemple

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse verse à une autorité étrangère une taxe due pour l’émission de titres.

Transactions non incluses

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Impôts à la source sur les dividendes des filiales

  2. Impôts à la source sur les entreprises dans lesquelles votre entreprise détient des participations

  3. Taxes sur la valeur ajoutée

Particularités

–


Amendes et indemnités

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Pénalités administrées à des entreprises résidentes par des tribunaux ou entités publiques non résidents, indemnités versées en vertu de décisions judiciaires ou extrajudiciaires rendues par des entités non résidentes en raison de la non-exécution d’un contrat, d’un dommage corporel ou matériel ou d’une perte non couverts par une police d’assurance, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un dommage de grande ampleur, tel qu’une marée noire.

Informations détaillées

–

Exemple

Produits: une entreprise domiciliée en Suisse perçoit d’une entreprise non résidente une indemnité pour la non-exécution d’un contrat.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse verse à une autorité étrangère une amende en rapport avec une infraction aux règles de la concurrence.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Indemnisations élevées relatives à des dommages de grande ampleur (par exemple explosions, marées noires, effets secondaires de médicaments) → Prestations en relation avec des garanties, transferts de joueurs, remises de dettes, héritages et indemnisation de dommages de grande ampleur

Particularités

Les amendes et les indemnités sont considérées comme des transferts. Les transferts sont des prestations sans contrepartie directe. Ils se distinguent ainsi des échanges de biens et de services.


Prestations d’aide

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Transferts sous forme d’argent, de marchandises ou de services sans contrepartie directe, par exemple en cas de famines, de catastrophes naturelles ou de guerres, ainsi que contributions à des organisations internationales

Informations détaillées

–

Exemples

Produits: dons en provenance d’un pays tiers à une organisation d’aide domiciliée en Suisse

Charges: livraison de médicaments et fourniture de soins médicaux à titre gratuit par une entreprise domiciliée en Suisse, à la suite d’une catastrophe naturelle survenue hors de Suisse et du Liechtenstein

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Les paiements effectués au titre de cotisations de membres ou d’abonnements en faveur d’organisations économiques d’utilité publique telles que les associations économiques ou les chambres de commerce, sont considérés comme des paiements de services et doivent être saisis dans la catégorie correspondante.

Particularités

Les organisations internationales sont considérées comme extraterritoriales et donc comme des entités non résidentes.

Les prestations d’aide sont considérées comme des transferts. Les transferts sont des prestations sans contrepartie directe. Ils se distinguent ainsi des échanges de biens et de services.


Parrainage (sponsoring)

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Le parrainage a pour but de promouvoir des individus, des groupes de personnes, des organisations ou des manifestations. Ainsi, des paiements sont effectués par un particulier, une organisation ou une entreprise commerciale sous forme d’argent, de prestations en nature ou de prestations de services. L’entité effectuant le parrainage vise à obtenir une contrepartie en termes de communication et de marketing.

Informations détaillées

–

Exemples

Produits: une banque domiciliée en Allemagne effectue des paiements en faveur d’une entreprise du secteur de l’événementiel domiciliée au Liechtenstein qui organise une manifestation de grande ampleur.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse soutient un club de football domicilié au Royaume-Uni.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Annonces publicitaires, commercialisation de produits ou de services → Marketing, publicité et études de marché

Particularités

–


Prestations en relation avec des garanties, transferts de joueurs, remises de dettes, héritages et indemnisation de dommages de grande ampleur

Transactions entre entités domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (entités résidentes) et entités domiciliées dans le reste du monde (entités non résidentes)

Définition

Prestations en relation avec des garanties, transferts de joueurs, remises de dettes, héritages et indemnités élevées de dommages de grande ampleur (par exemple explosions, marées noires, effets secondaires de médicaments) qui ne sont pas couverts par une police d’assurance.

Informations détaillées

Transferts de joueurs

Indemnités versées par un club de sport à un autre club pour le transfert d’un joueur.

Exemples

Produits: un particulier domicilié en Allemagne lègue une partie de sa succession à une organisation caritative domiciliée en Suisse.

Charges: une entreprise domiciliée en Suisse verse, dans le cadre d’un règlement transactionnel établi par voie judiciaire, une indemnité à un État tiers à la suite d’une marée noire provoquée par un navire dont elle est propriétaire.

Transactions non incluses

À saisir dans une autre catégorie:

  1. Amendes et pénalités → Amendes et indemnités

  2. Indemnités en cas de non-exécution d’un contrat, d’un dommage corporel ou matériel ou d’une perte non couverts par une police d’assurance, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un dommage de grande ampleur, tel qu’une marée noire → Amendes et indemnités

À ne pas saisir dans cette enquête:

  1. Amortissement de dettes

Particularités

–


Définition des pays et des organisations internationales

Toutes les exigences en matière de répartition géographique sont régies par les directives de l’UE (Eurostat).

La liste complète des pays figure dans les tableaux se rapportant à la saisie des données. Les précisions suivantes doivent être prises en considération en ce qui concerne l’attribution de certaines régions à un pays donné.

Pays

Europe

Allemagne

DE

y compris l’île de Helgoland; sans le territoire de Büsingen

Espagne

ES

y compris Ceuta, Melilla, les îles Baléares et les îles Canaries

Finlande

FI

y compris les îles Åland

France

FR

y compris Monaco, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte

Royaume-Uni

GB

Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord

Italie

IT

y compris Livigno

Malte

MT

y compris Gozo et Comino

Norvège

NO

y compris Svalbard et Jan Mayen

Portugal

PT

y compris les Açores et Madère

Afrique

Angola

AO

y compris Cabinda

Congo (Kinshasa)

CD

anciennement Zaïre

Territoire britannique de l’Océan Indien

IO

Archipel des Chagos

Comores

KM

Anjouan, Grande Comore et Mohéli

Maroc

MA

y compris le Sahara occidental

Maurice

MU

y compris l’île Rodrigues, les îles Agalega et Cargados Carajos Shoals (îles Saint-Brandon)

Seychelles

SC

Île Mahé, île Praslin, La Digue, Frégate et Silhouette; îles Amirantes (dont Desroches, Alphonse, Plate et Coëtivy), îles Farquhar (dont Providence); îles Aldabra et îles Cosmoledo

Tanzanie

TZ

Tanganyika, île de Pemba et île de Zanzibar

Amérique

Amérique du Nord

États-Unis

US

y compris Porto Rico et Navassa

Amérique centrale

Grenade

GD

y compris les îles Grenadines du Sud

Honduras

HN

y compris les îles du Cygne

Nicaragua

NI

y compris les îles du Mais

Panama

PA

y compris l’ancienne Zone du Canal

Saint-Martin

SX

Partie méridionale

Saint-Vincent-et-les Grenadines

VC

y compris les îles Grenadines du Nord

Amérique du Sud

Équateur

EC

y compris les îles Galápagos

Asie

Golfe persique

Émirats arabes unis

AE

Aboû Dabî, Doubaï, Chârdja, Adjmân, Omm al Qaïwaïn, Ras al Khaïmah et Foudjaïrah

Oman

OM

y compris les îles Kouria Mouria

Palestine

PS

Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) et Bande de Gaza

Yémen

YE

Anciennement Yémen du Nord et Yémen du Sud, y compris les îles de Kamaran, de Perim et de Socotra

Autres pays d’Asie

Inde

IN

y compris les îles Laquedives, l’île Minicoy, les îles Amindivi, Andaman et Nicobar

Malaisie

MY

Malaisie péninsulaire et Malaisie orientale (Sarawak, Sabah et Labuan)

Timor-Leste

TL

y compris l’enclave d’Oecusse

Taïwan

TW

Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; anciennement Formose

Océanie & Région Polaire

États fédérés de Micronésie

FM

y compris îles Carolines (à l’exception des îles Palaos), Chuuk, Kosrae, Pohnpei et Yap

Îles Mariannes du Nord

MP

Mariannes sans Guam

Nouvelle-Calédonie

NC

y compris îles Loyauté (Lifou, Maré et Ouvéa)

Nouvelle-Zélande

NZ

y compris les îles Chatham, Kermadec, Three Kings, Auckland, Campbell, Antipodes, Bounty et Snares, sans la dépendance de Ross (Antarctique)

Polynésie française

PF

y compris îles Marquises, archipel de la Société (dont Tahiti), archipel de Tuamotu, îles Gambier et îles Australes. Comprend également l’île Clipperton

Papouasie-Nouvelle-Guinée

PG

Partie orientale de la Nouvelle-Guinée; archipel Bismarck (dont Nouvelle Bretagne, Nouvelle-Irlande, Lavongai et îles de l’Amirauté); îles Salomon du Nord (Bougainville et Buka); îles Trobirand, île Woodlark, îles d’Entrecasteaux et archipel de la Louisiade

Îles Pitcairn

PN

y compris îles Ducie, Henderson et Oeno

Îles Salomon

SB

y compris îles Salomon du Sud, principalement Guadalcanal, Malaita, San Cristobal, Santa Isabel et Choiseul

Terres australes et antarctiques françaises

TF

y compris Kerguelen, Îles Saint-Paul et Amsterdam, Îles Crozet, Terre Adélie et les Îles Éparses

Îles mineures éloignées des États-Unis

UM

y compris îles Baker, Howland et Jarvis, atoll Johnston, récif Kingman, îles Midway, atoll Palmyra et île Wake

Wallis et Futuna

WF

y compris Alofi


Organisations internationales

Les organisations internationales sont par définition considérées comme non résidentes, y compris si leur siège est situé en Suisse ou au Liechtenstein.

Organismes des Nations Unies

AIEA

Agence internationale de l’énergie atomique

 

BIRD

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

CCNUCC

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

CEE-ONU

Commission économique des Nations Unies pour l’Europe

CIRDI

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

FAO

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FIDA

Fonds international de développement agricole

FMI

Fonds monétaire international

IDA

Association internationale de développement

MIGA

Agence multilatérale de garantie des investissements

OIT

Organisation internationale du Travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMS

Organisation mondiale de la Santé

SFI

Société financière internationale

UIT

Union internationale des télécommunications

UNESCO

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNHCR ou HCR

L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés

UNICEF

Fonds des Nations Unies pour l’enfance

UNRWA

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

UPU

Union postale universelle

Reste des organisations des Nations Unies


Institutions, organes et organismes européens

ABE

Autorité bancaire européenne

 

AEAPP

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

AEMF

Autorité européenne des marchés financiers

BCE

Banque centrale européenne

BEI

Banque européenne d’investissement

CdR

Comité européen des régions

CECA

Communauté européenne du charbon et de l’acier

CEEA ou Euratom

Communauté européenne de l’énergie atomique

CESE

Comité économique et social européen

Commission européenne

Conseil de l’Union européenne

Conseil européen

CJUE

Cour de justice de l’Union européenne

Cour des comptes européenne

CRU

Conseil de résolution unique

FED

Fonds européen de développement

FEI

Fonds européen d’investissement

FEMIP

Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat

FESF

Fonds européen de stabilité financière

FFUEAI

Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures

FIV

Facilité d’investissement pour le voisinage

MES

Mécanisme européen de stabilité

Parlement européen

SME

Système monétaire européen

Autres petites institutions de l’Union européenne (Médiateur européen, Contrôleur européen de la protection des données, etc.)


Autres organisations internationales (institutions financières)

ADC

Andean Development Corporation

 

Afreximbank

Banque africaine d’import-export

BAD

Asian Development Fund

BADEA

Banque arabe pour le développement économique en Afrique

BAII

Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

BAsD

Banque asiatique de développement

BCEAO

Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest

BDC

Banque de développement des Caraïbes

BDEAC

Banque de Développement des États de l’Afrique Centrale

BEAC

Banque des États de l’Afrique Centrale

BERD

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

BICE

Banque internationale de coopération économique

BID

Banque interaméricaine de développement

BID

Banque islamique de développement

BLADEX

Banco Latinoamericano de Comercio Exterior

BRI

Banque des Règlements Internationaux

BSTDB

Banque de commerce et de développement de la mer Noire

CABEI

Banque centraméricaine d’intégration économique

CEB

Banque de développement du Conseil de l’Europe

Club de Paris (groupe informel de créanciers publics)

ECCB

Banque centrale des Caraïbes orientales

EDB

Banque eurasienne de développement

EUROFIMA

Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire

FAD

Fonds africain de développement

FAsD

Fonds asiatique de développement

FLAR

Fonds latino-américain de réserve

FMA

Fonds monétaire arabe

Fonds belgo-congolais d’amortissement et de gestion

IIB

International Investment Bank

NIB

Banque nordique d’investissement

SII

Société interaméricaine d’investissement, désormais IDB Invest (filiale de la Banque interaméricaine de développement)

UEMOA

Union Économique et Monétaire Ouest Africaine

Union d’assureurs des crédits et investissements internationaux (Berne Union)

Autres organisations financières internationales


Autres organisations internationales (institutions non financières)

AIE

Agence internationale de l’énergie

CEPMMT

Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

CERN

Organisation européenne pour la recherche nucléaire

CICR

Comité international de la Croix-Rouge

CIEM

Conseil international pour l’exploration de la mer

Conseil de l’Europe

ESA

Agence spatiale européenne

ESO

Observatoire européen austral

EUMETSAT

Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques

EUROCONTROL

Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

EUTELSAT

Organisation européenne de télécommunications par satellite

Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

ITSO

Organisation internationale de télécommunications par satellite

LEBM

Laboratoire européen de biologie moléculaire

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OEB

Office européen des brevets

OIM

Organisation internationale pour les migrations

OTAN

Organisation du traité de l’Atlantique Nord

UER

Union Européenne de Radio-Télévision

Autres organisations internationales (institutions non financières)